L’année 2017 amène son lot de changements qui vont avoir de forts impacts dans le secteur du bâtiment. Parmi ces changements, l’une des mesures phares de la loi CAP, adoptée par le parlement le 30 juin 2016, annonce que le seuil du recours obligatoire à l’architecte a été diminué pour passer à 150 m², au lieu de 170 m². Ce décret entrera en vigueur en mars 2017.
Recours à un architecte : extrait de la loi CAP, relative à la liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine
« Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l’exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 m2 ».
Loi CAP : changement ou retour aux sources ?
Initialement, le recours à l’architecte était obligatoire à partir de 170 m² pour les travaux de construction, d’extension ou de rénovation. Mais ce seuil était calculé sur la Surface Hors Œuvre Nette, déclarée pour l’obtention d’un permis de construire. Par définition, cette surface prenait en compte l’épaisseur des murs de façade.
En 2012, le seuil n’a pas changé mais le calcul ne se faisait plus sur la même surface. Il était réalisé sur la surface de plancher, qui ne prend plus en compte les épaisseurs structurelles et isolantes des bâtis. Ainsi, les bâtiments disposants de couches d’isolation plus importantes n’étaient pas sanctionnés.
Le seuil de 2017 permet de rééquilibrer la donne en réduisant le seuil à 150 m² de surface de plancher, qui équivaut à 170 m² de Surface Hors Œuvre Nette selon François Rouanet, Vice-président du Conseil National de l’Ordre des Architectes.
Recours à un architecte obligatoire à partir de 150 m² : les grands gagnants de ce décret
Les architectes expliquent qu’avec ce nouveau seuil, les particuliers devraient être plus largement touchés et que cela va augmenter considérablement leurs niveaux de vie. L’architecte jouant un rôle déterminant dans l’amélioration de la qualité de vie avec les différentes solutions et les différents aménagements qu’il propose.
Mais c’est par la même occasion des marchés supplémentaires qui leur seront « réservés » alors que les particuliers et professionnels pouvaient avant se tourner vers d’autres solutions de travaux lorsqu’ils ne dépassaient pas le seuil.
