Agrandir un garage : quelles sont les réglementation et formalités administratives ?

Explications sur la réglementation et les formalités concernant l’agrandissement d’un garage
Reglementation agrandissement garage
Les travaux d'agrandissement de garage peuvent impliquer, sous certaines conditions, non seulement des formalités administratives, plus ou moins complexes selon le type d’agrandissement, mais aussi des taxes et des éventuelles augmentations d’impôts. Explications sur la réglementation et les formalités concernant l’agrandissement d’un garage.

Eléments de définition : surface taxable, surface de plancher, emprise au sol

Ces 3 expressions doivent impérativement être connues pour bien comprendre les implications des différents types d’agrandissements, tant en termes de formalités que de taxation.
De fait, la loi française établit, depuis 2011, une distinction claire entre ces différentes notions :
  • L’emprise au sol est conçue comme « la projection verticale du volume de la construction ». En d’autres termes, et pour exemple, si vous créez un auvent soutenu par des poteaux, il aura une emprise au sol égale à la surface couverte.
  • La surface de plancher est conçue comme « la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert ».
  • La surface taxable est la surface utilisée pour le calcul de la taxe d’aménagement et détermine également, le cas échéant, la majoration des impôts locaux. Elle comprend la somme des surfaces closes et couvertes sous une hauteur de plafond d’au moins 1,80 mètre.

Agrandir un garage : différentes options

Pour connaître les modalités et réglementations applicables à votre projet d’agrandissement de garage, il est indispensable de savoir :
  • La destination de l’agrandissement : aire de stationnement ou surface destinée à un autre usage que le stationnement de véhicule ;
  • Si l’agrandissement sera clos et couvert ou s’il s’agira plutôt d’un appentis ou d’un auvent ;
  • La surface d’emprise au sol ;
  • L’éventuelle surface de plancher créée.
En effet, les surfaces closes et couvertes, qu’elles soient destinées au stationnement de véhicule ou pas, créent de la surface taxable et de l’emprise au sol. Elles sont alors soumises :
  • A une déclaration préalable de travaux pour ne surface inférieure à 20m² si la construction est située en dehors d’une zone urbaine ou en dehors d’une commune dotée d’un document d’urbanisme ;
  • A un permis de construire au-delà de cette surface.
  • Dans une commune dotée d’un PLU, cette surface est portée à 40m².
  • Aucune déclaration n’est nécessaire sur l’emprise au sol créée est inférieure à 5m² puisqu’il n’y a pas de modification de l’aspect extérieur du bâtiment.
En revanche, les agrandissements non clos (type auvent ou appentis), modifient systématiquement l’aspect extérieur du bâtiment. Ils sont donc soumis aux mêmes exigences de déclaration, sauf qu’ils ne sont pas exemptés en-deça de 5m² : une déclaration préalable de travaux est exigée même en-dessous de 5m².

Côté déclaration, il faudra déclarer :
  • « Surface taxable créée » dans le cas de places de stationnement closes et couvertes ;
  • Renseigner la ligne « nombre de places de stationnement situé à l’extérieur de la construction, créées par le projet » si les places de stationnement sont sous un appentis ou un auvent ;
  • « surface taxable créée » ET « surface de plancher » si l’extension du garage est destinée à un usage autre que le stationnement.

 
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