Construire un garage : l'obligation du permis de construire

Permis construire garage
La construction d’un garage a pour but premier de créer un abri à un ou plusieurs véhicules. Mais selon le bâti envisagé, les réglementations sont différentes. Le permis de construire est un préalable indispensable dans certains cas. Suivez le guide.

Permis de construire pour mon garage : est-ce nécessaire ?

Il n’y a pas une réglementation pour chaque type de construction, mais bien une réglementation globale qui cadre le secteur du bâtiment, appelée « code de l’urbanisme ».  Sur le plan local, c’est le PLU (Plan Local d’Urbanisme) qu’il faut consulter. Ces deux textes condensent les obligations et les interdits auxquels le constructeur doit se plier. Le garage est complètement concerné par cette procédure !

Construire un garage : déclaration préalable ou permis de construire ?

Deux options administratives gèrent la construction d’un garage.

Le permis de construire

C’est une demande d’autorisation de construction déposée au service urbanisme de votre localité. Il touche les travaux plus conséquents :
  • L’ensemble des constructions neuves, sauf les piscines de moins de 10m² ou les cabanes de jardin inférieures à 5m².
  • En rénovation, un permis de construire s’impose, dès que la construction ajoute au minimum 20 m² au sol, si le secteur n’est pas sous influence d’un PLU. Si ce dernier s’applique, le garage est concerné dès qu’il ajoute plus de 40m² au sol ou s’il ajoute entre 20 et 40 m² au sol à un bâti existant ou enfin si la surface totale du bâtiment dépasse les 170m².
Si la loi n’impose pas la présence d’un maître d’œuvre ou d’un architecte pour construire un garage, nous vous conseillons de faire appel à un professionnel, notamment pour gérer la complexité du dépôt d’un permis de construire. Vous vous assurez un gain d’efficacité !

La déclaration préalable

Dans le cadre d’une déclaration préalable, l’administration se donne le droit de vérifier la conformité de projets de moindre envergure. Vous construisez un garage de moins de 20 m² mais de plus de 5m² ? La loi vous oblige à déposer une déclaration préalable de travaux auprès des services administratifs d’urbanisme de votre mairie.
Dans certains cas, en accord avec le PLU, la déclaration suffit pour une construction allant jusqu’à 40 m² s’il s’agit d’une extension (qui n’ajoute pas entre 20 et 40 m² de surface à votre habitation), et que la surface finale ne dépasse pas les 170 m² au sol.

Si un espace change de fonction pour créer un garage, la déclaration est obligatoire. Par exemple, si vous décidez de transformer un espace commercial en abri pour votre voiture. Enfin, si vous modifiez l’aspect extérieur d’une façade, comme en créant une ouverture pour une porte de garage, la loi exige de déposer une déclaration.
Dans tous les autres cas de construction d’un garage, c’est le permis de construire qui s’impose.

La construction d’un garage est soumise à des obligations légales, n’y manquez pas sous peine de subir des sanctions allant de l’amende jusqu’à la destruction du bâtiment.
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