Quelles sont les formalités administratives pour une extension ?

Agrandir sa maison est le rêve de nombreux propriétaires ! Gagner quelques m² pour optimiser son lieu de vie est un projet qui demande réflexion et surtout qui entraîne des obligations. On vous dit tout !

 

Formalites pour extension

Première démarche incontournable : la mairie

L’extension d'une maison est soumise à des obligations qui varient selon les communes, le PLU (le Plan Local d’Urbanisme) ou le POS (le Plan d’Occupation des Sols) appliqués. D’autre part, des règles spécifiques à une ville sont possibles. De plus, la proximité de votre bien avec un bâtiment protégé influence également votre marge de manœuvre.

Ne négligez pas de prendre un rendez-vous avec le service spécialisé de votre localité, car si vous ne respectez pas la réglementation, vous vous exposez à des amendes voire à la démolition de votre extension. Afin de créer un projet parfaitement sécurisé, de remplir les documents et dossiers, tournez-vous vers un architecte ou un maître d’œuvre. D’ailleurs, si votre maison dépasse les 170 m² au plancher avec l’extension, le recours à l’architecte DPLG est obligatoire !

Démarche administrative minimum : la déclaration de travaux

Depuis 2012, la règle qui régit la déclaration de travaux a évolué. Jusque-là, la DT concernait les surfaces de moins de 20m², aujourd’hui, la surface  a été rehaussée à 40 m². Cette procédure n’épargne pas les démarches administrativees et la création d’un dossier complet présentant le projet. De plus, la construction doit se situer sur une zone d’influence d’un PLU, d’un POS ou encore d’un plan de sauvegarde ou de mise en valeur. Une extension de plus de 40 m² ? Le permis de construire est obligatoire.

Extension importante ? Demandez un permis de construire

- Les situations où le permis s’impose

Le permis de construire s’impose pour une surface à partir de 20 ou 40 m² en fonction des caractéristiques. De même si l’extension change l’usage d’une pièce (grenier ou cave aménagés en espaces de vie) ou encore si l’ajout modifie l’aspect extérieur du bâti.

- Les démarches pour faire une demande de permis

Afin d’obtenir votre permis de construire, vous devez faire une demande à la mairie dont dépend votre habitation. Un formulaire est disponible  pour les demandeurs. Au formulaire s’ajoute un dossier complet qui détaille votre projet, intègre des plans et des croquis. Une complexité qui nécessite souvent le recours à un professionnel pour s’assurer de la qualité et de la conformité de votre demande. Vous gagnez ainsi un temps précieux !

Pour chaque dépôt, comptez un délai de 2 mois pour obtenir une réponse. Si elle est positive, vous avez 24 mois pour procéder aux travaux, passé ce délai, une prolongation du permis est nécessaire. Si la réponse à votre demande de permis est négative, des recours existent. Vous sollicitez une nouvelle lecture par la mairie dans les deux mois, si la réponse est toujours  non, vous pouvez vous adresser au tribunal administratif.

L’extension est un vrai projet de construction. Son élaboration et sa réalisation seront facilitées par l’intervention de professionnels compétents.
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