Que dit la loi pour une extension en limite de propriété ?
La limite de propriété est la distance minimale à respecter entre une construction et la limite séparative du voisinage. Son objectif est d’assurer à chacun une certaine intimité, sans gêne pour les voisins.
La loi indique que « tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu’en limite de propriété, sans besoin de l’accord du propriétaire voisin ». Toutefois, pour éviter tout litige ou incompréhension, le mieux est d’évoquer votre projet d’extension très tôt avec votre voisin le plus proche. Cela pourrait permettre de lever des inquiétudes, et pourquoi pas d’ajuster votre extension en fonction de vos échanges.
Extension : quelle zone est concernée par la « limite de propriété » ?
Les distances qui doivent être respectées entre deux constructions voisines sont fixées par le code de l’urbanisme et les règlements régionaux. Localement, elles peuvent être fixées par les Plans d’occupation des sols (POS) et les Plans locaux d’urbanisme (PLU).
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Limite de propriété, quelle extension possible ?
En respectant les hauteurs et distances minimales de construction avec votre limite de propriété, votre pavillon vous appartient ! Extension en L, véranda, garage accolé à la maison… tout type d’agrandissement de maison est envisageable.
