Quelle taxe d’aménagement pour une extension ?

La taxe d'aménagement est récoltée depuis 2012 par les collectivités locales pour aider au financement des équipements publics. Cette taxe est réclamée aux particuliers dès lors qu'une autorisation préalable ou un permis de construire / aménager est déposé dans le cadre de la réalisation d'une extension, d'un agrandissement ou d'un aménagement.
Taxe amenagement extension

Taxe d'aménagement : Kesako ?

Instaurée en 2012 dans un objectif de simplification, la taxe d'aménagement remplace la taxe locale d'équipement (TLE), et diverses autres taxes d'urbanisme comme la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE), etc.
La taxe d'aménagement est réclamée en marge de toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable).
Elle est collectée et distribuée par les communes, les intercommunalités et les départements. Chaque collectivité applique un taux particulier qui peut varier selon les politiques locales. Pour avoir une idée de la taxe finale appliquée, il est conseillé de se renseigner en mairie ou au service du cadastre. Des simulateurs de calcul sont également disponibles sur le site du Ministère de l'Aménagement du territoire.

A noter : Selon les politiques locales, les communes et EPCI ont la possibilité d'exonérer en partie ou en totalité de la part communale ou départementale de certaines constructions comme les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA ou de prêts aidés (prêts locatifs sociaux, par exemple), les surfaces de constructions supérieures à 100 m² pour résidence principale financées par un prêt à taux zéro (PTZ), les constructions à usage industriel ou artisanal, les commerces de détail de moins de 400 m², les travaux sur des monuments historiques et les annexes (pigeonnier, colombier, abri de jardin, etc.) soumises à déclaration préalable.

Les extensions et rénovations et la taxe d’aménagement ?

Dans le cadre de la construction d'une extension de maison ou de l'aménagement d'une dépendance existante, la taxe d'aménagement est due dès lors que la surface générée est supérieure à 5 m². Dans le détail, la surface taxable est définie par l’article L331-10 du code de l’Urbanisme comme : « La somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies ». la taxe d'aménagement concerne tous les travaux nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), mais aussi les travaux réalisés en infraction ou sans autorisation dès lors qu’un contrôle est effectué. Dans ce deuxième cas, le paiement de la taxe est assorti de pénalités.

La taxe d'aménagement concerne donc globalement toutes les extensions, y compris les caves, combles et celliers, vérandas closes et couvertes, dont la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m, ainsi que les annexes (chalets de jardin par exemple) dont la hauteur sous plafond excède 1,80 m et dont la superficie excède 5 m².

Les exonérations et abattements de la taxe d'aménagement

Certains aménagements et constructions sont exonérés de taxe d'aménagement : Il s'agit notamment, des constructions jusqu'à 5 m², des constructions affectées à un service public, ou au logement social (HLM), les locaux agricoles (serres, locaux de production et de stockage des récoltes et des matériels, centres équestres, etc.) ainsi que les bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans, reconstruits à l'identique.

Un abattement de 50 % s'applique automatiquement pour :
  • les logements aidés et les hébergements sociaux,
  • les 100 premiers m² des locaux d'une habitation principale,
  • les locaux à usage industriel ou artisanal,
  • les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
Exemples de calcul de la taxe d'aménagement dans le cadre d'une extension
La taxe d’aménagement est calculée sur la base de la valeur forfaitaire de la construction déterminée par le Code de l’Urbanisme et les taux d’imposition votés par les collectivités locales.

La taxe d’aménagement = la surface taxable en m² X valeur forfaitaire de la construction X taux fixé par la collectivité territoriale sur la part qui lui est attribuée.

Comme on le voit, le calcul prend en compte trois valeurs variables : la surface taxable, la valeur forfaitaire et les taux fixés par les collectivités locales.

La surface taxable

La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades. Cette surface doit prendre en compte tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, vérandas, etc dès lors qu'ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond) et les annexes (abri de jardin). De la surface obtenue il faut déduire : l'épaisseur des murs qui donnent sur l'extérieur et les trémies des escaliers et ascenseurs.

Exemples
: Vous construisez une extension de 20 m² accolée ou non à votre résidence principale. Votre taxe d'aménagement sera soumise à abattement de 50 %. Vous aménagez une grange de 150 m², les 100 premiers m² sont soumis à abattement de 50 %, les 50 m2 suivants sont taxés à taux plein.

La valeur forfaitaire

La valeur forfaitaire d'une construction est actualisée chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction (ICC). En 2015, la valeur au m² est fixée à 705 € (799 € en Île-de-France).

A noter : Pour certains aménagements ou installations, la valeur forfaitaire est unique :
200 € par m² pour une piscine ; 3 000 € pour une éolienne de plus de 12 m de hauteur ;
10 € par m² de surface de panneau photovoltaïque (capteurs solaires destinés à la production de l'électricité) fixé au sol ; De 2 000 € à 5 000 € par emplacement (sur délibération de la collectivité territoriale) pour les aires de stationnement extérieures.

Les taux fixés par les collectivités locales

Chaque collectivité locale vote le taux de la taxe d'aménagement pour la part qui la concerne.
Commune : Le taux de la part communale se situe habituellement entre 1 % et 5 %, mais peut être beaucoup plus élevé (jusqu'à 20 %) dans certains secteurs de la commune lorsque des travaux substantiels de voirie ou de réseaux sont à réaliser pour desservir les constructions. Sur une même commune, le taux peut varier.
Département : Le taux de la part départementale est unique et ne peut pas dépasser 2,5 %.
Région (uniquement en Ile-de-France) : Le taux ne peut pas excéder 1 %.

Exemple 1 : Vous faites construire une véranda de 20 m² ou transformez votre garage de 20 m² en chambre d'amis, la surface habitable récupérée, soumise à abattement de 50 % (moins de 100 m²) est taxée de la façon suivante :
Part communale (taux voté 5 %) : 20 m2 x 705/2 x 5 % = 352,50 €
Part départementale (taux voté 1,50 %) = 20 m2 x 705/2 x 1,50 % = 105,75 €
Total à payer = 458.25 €

Exemple 2 : Vous transformez une grange de 150 m2 en habitation, la surface habitable récupérée, est soumise à abattement de 50 % sur les 100 premiers m², puis 100 % sur les m² supplémentaires. Le calcul de taxe se fait de la façon suivante :

Part communale (taux voté 5 %) :
100 m² x 705/2 x 5 % = 1 762,50 €
50 m² x 705 x 5 % = 1 762,50 €
Total part communale = 3 525 €

Part départementale (taux voté à 1,50 %) :
100 m² x 705/2 x 1,50 % = 528,75 €
50 m² x 705 x 1,50 % = 528,75 €
Total part départementale = 1 057,50 €
Total à payer = 4 582,50 €


Tout savoir sur l'extension

Tout savoir sur l'extension

Téléchargez la brochure

Envie de voir d'autres conseils ?

Extension de maison de plain-pied : quelles spécificités ?

Extension

Créer l’extension d’une maison ancienne

Extension

Profitez des Atouts Camif Habitat

Prix / délais / qualité
garantis par contrat
Prise en charge
de votre projet de A à Z
Accompagnement personnalisé
de notre maître d'oeuvre

Nos avis clients sur l'extension

AMENAGEMENT PIECES - VEZERONCE CURTIN (38)

L'entreprise choisie par Camif Habitat était parfaite (accueil, dialogue, qualité des travaux excellente...). Mais entreprendre des travaux avec Camif Habitat coûte cher, trop cher?

AMENAGEMENT PIECES - FOURQUEUX (78)

Satisfaction d'ensemble hormis le délai pour commencer effectivement les travaux.

Contactez notre professionnel local

Réponse sous 48h
* Tous les champs
sont obligatoires