Déclaration préalable ou permis de construire ?

Déclaration préalable ou permis de construire ?
Declaration travaux ou permis de construire
Le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux sont des autorisations de travaux à obtenir lorsque vous faites des travaux de rénovation ou d'extension. Reste qu’il est souvent difficile de définir par soit même laquelle de ces formalités est la plus appropriée.

La déclaration préalable de travaux comme le permis de construire sont toutes deux des procédures obligatoires et concernent les travaux de construction, de rénovation, les aménagements, les installations…

Déclaration préalable

Il est commun de définir la déclaration préalable de travaux comme une procédure allégée du permis de construire qui ne concernent (sur une construction existante) que des travaux de moindre importance. Ainsi, pour des travaux créant au maximum 20m² supplémentaire, seule une déclaration préalable est nécessaire.

Permis de construire

En revanche, un permis de construire sera exigé quand la surface après travaux est supérieure ou égale à 170m² ou quand les travaux ajoutent plus de 20m² à l'existant (40 m² dans les communes pourvues d'un plan local d'urbanisme).
Les travaux qui changent la destination d'un local (en modifiant la structure porteuse ou la façade) sont aussi soumis à permis de construire ainsi que les travaux concernant les bâtiments situés dans un secteur sauvegardé.

« Une simple déclaration suffit » a-t-on coutume d’entendre. Peut-on pour autant en conclure que la déclaration préalable de travaux serait plus simple à obtenir qu’un dossier de permis de construire ?  La logique de l’instruction reste pourtant globalement la même entre ces deux formalités :

Déclaration préalable ou permis de construire : les démarches

Déclaration préalable de travaux comme permis de construire sont à déposer en mairie.
En principe, le délai d'instruction est d'un mois pour la déclaration préalable et de deux mois pour le permis de construire mais cette durée peut être allongée d'un à six mois dans les zones protégées, qui nécessitent la consultation de l'ABF (Architecte des Bâtiments de France).

Après examen du dossier, même si la déclaration ou le permis sont accepté, ils peuvent néanmoins être assortis de prescriptions particulières (par exemple l'emploi de certains matériaux ou couleurs).
Les travaux doivent en tout cas débuter dans les deux ans suivant l'obtention de l'autorisation et ne doivent pas être interrompus durant plus d'un an, sous peine d’annulation de l’autorisation. Dès le début des travaux, il est nécessaire de déclarer l'ouverture du chantier à la mairie. De la même façon, il est nécessaire d’informer l'administration de la fin du chantier.
Cette dernière dispose d'un délai de trois mois (ou cinq mois dans les zones protégées) pour contester la conformité des travaux. Durant cette période, elle peut vérifier sur place la bonne réalisation des opérations. Si des anomalies sont constatées, le titulaire de la déclaration ou du permis peut être mis en demeure de « rétablir » la situation.
Si la régularisation n'est pas possible, l’administration peut aller jusqu’à imposer la démolition de l'ouvrage.

Les démarches administratives après travaux

Après travaux et à partir du moment où les locaux sont utilisables, le propriétaire dispose de 90 jours pour informer le centre des impôts de la création de nouvelles surfaces ou du changement de destination d'un local.

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