Permis de construire : en 3 questions

Découvrez notre dossier complet qui reprend en 3 points le sujet du permis de construire !
Permis de construire
Quels sont les travaux concernés par un permis de construire ? Quelles sont les démarches à remplir et quels sont les délais pour obtenir cette autorisation de travaux ? En France, pour entreprendre des travaux d'importance sur un terrain constructible (construction nouvelle) ou sur un bâtiment existant (extension de maison), les propriétaires doivent dans la plupart des cas obtenir au préalable un permis de construire.

Permis de construire : quels travaux sont les travaux concernés ?

Un permis de construire est un préalable pour la réalisation de tous travaux d'envergure. Il est exigé :
  • Pour entreprendre des travaux visant la création d'une nouvelle construction ;
  • Pour entreprendre des travaux conséquents sur une construction existante.

Permis et nouvelle construction

On appelle nouvelle construction toute construction réalisée de façon indépendante d'un bâtiment existant. De manière générale, toute construction nouvelle doit être précédée de l'obtention d'un permis de construire.

Il existe toutefois des exceptions pour les travaux de moindres importances soumis à simple déclaration préalable de travaux :
  • construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;
  • construction d'une piscine d'une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) est supérieure à 1,80 m.

A noter : Lorsque les travaux visent la construction d'une piscine de moins de 10 m² ou un abri de jardin de moins de 5 m², ces constructions sont dispensées de toute formalité.

Permis et construction existante

Lorsque les travaux envisagés concernent une construction existante (extension, rénovation de maison), un permis de construire est exigé lorsque :
  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² en zone urbaine d'une commune dotée d'un PLU ou d'un POS OU qu'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m² ;
  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² hors zone urbaine d'une commune dotée d'un PLU ou d'un POS.

Le permis de construire est également obligatoire lorsque les travaux ont pour effet :
  • de modifier les structures porteuses du bâtiment existant ;
  • de modifier la façade du bâtiment existant (ajout d'une fenêtre par exemple) ;
  • de changer la destination du bâtiment existant (par exemple, local commercial transformé en local d'habitation).

A noter : Les travaux de ravalement portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé sont également soumis à permis de construire.

Obtention du permis de construire : quelles démarches ?

Le dossier de permis de construire se dépose en mairie en 4 exemplaires soit par pli recommandé avec demande d’avis de réception soit sur place contre remise d'un récépissé.
La demande peut être déposée par le propriétaire du terrain ou un mandataire du ou des propriétaires.

A noter : Le recours aux services d'un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol de la partie de la construction qui constitue de la surface de plancher ne dépasse 170 m².

Selon le projet, le dossier devra comporter un ou plusieurs formulaires Cerfa :
  • demande de permis d’aménager et de construire (cerfa n°13409) ;
  • demande de permis de construire pour une maison individuelle (cerfa n°13406) ;
  • permis de démolir (cerfa n°13405).

Selon la nature du projet, différentes pièces justificatives annexes sont à produire.

Pour tous les dossiers, le minimum demandé est :
  • Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l’urbanisme]
  • Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier [Art. R. 431-9 du code de l’urbanisme]
  • Un plan en coupe du terrain et de la construction [Article R. 431-10 b) du code de l’urbanisme]
  • Une notice décrivant le terrain et présentant le projet [Art. R. 431-8 du code de l’urbanisme]
  • Un plan des façades et des toitures [Art. R. 431-10 a) du code de l’urbanisme]
  • Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c) du code de l’urbanisme]
  • Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche (Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme)
  • Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme]

A ces pièces peuvent s'ajouter le cas échéant, une attestation de conformité pour les installations d'assainissement non collectif, l'attestation d'un contrôleur technique pour les règles parasismiques, etc.

A noter : Depuis le 1er janvier 2013, les constructions nouvelles doivent obligatoirement ajouter à la demande de permis Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique et, le cas échéant, la réalisation de l’étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, prévu par les articles R. 111-20-1 et R. 111-20-2 du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 431-16 i) du code de l’urbanisme].

Quels délais pour l'obtention et la construction ?

Le délai d’instruction d'un dossier de permis de construire est de 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager et de 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir. Ce délai peut être allongé dans certains cas, comme notamment lorsque le bâti est à proximité d'un monument historique, ou situé dans un parc national.

Le délai est compté de date à date, sans tenir compte du nombre de jours exacts. Ce délai peut donc expirer un dimanche ou un jour férié.

Si à l’issue du délai d’instruction le demandeur n'a reçu aucun courrier, le silence de l’administration vaut décision favorable. Un certificat mentionnant la date d’obtention du permis est  alors délivré sur simple demande.

A noter : Lorsqu'un permis de construire est refusé, le bénéficiaire peut demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette demande aboutie à un nouveau refus, le demandeur a 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Une fois le permis obtenu, il est valable 3 ans à compter de sa notification. Si les travaux n'ont pas débuté dans ce délai, le permis est périmé sauf si le bénéficiaire en demande la prorogation. Cette prorogation est valable 1 an (renouvelable 1 fois). La demande doit être établie en 2 exemplaires et doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception (ou déposée à la mairie) deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

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