Permis de démolir : les cas de figure concernés
- située dans www.un secteur sauvegardé avec un périmètre délimité ;
- située dans un périmètre de restauration immobilière ;
- située sur un site classé ou inscrit au titre des Monuments Historiques ;
- à proximité (adossée) à un immeuble classé au titre des Monuments Historiques.
Constitution du dossier de demande de permis de démolir
Demande de permis de démolir : les différentes réponses possibles
- en cas d’acceptation, le demandeur en est informé par la Mairie via une lettre en recommandé ou via un email. La décision fait l’objet d’un arrêté municipal.
- en cas de refus, le demandeur peut effectuer un recours et inciter la Mairie à revoir sa décision. Si la réponse est toujours négative, un autre recours auprès du Tribunal Administratif est envisageable sous un délai de 2 mois.