La nouvelle carte BTP devient obligatoire

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques rend obligatoire la carte BTP pour l’ensemble des salariés du secteur du bâtiment.
carte BTP obligatoire

En France, de nombreuses prestations de travaux sont réalisés par des travailleurs non déclarés. Alors, pour lutter contre le travail illégal, la loi du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a instauré une nouvelle carte d’identification professionnelle pour l’ensemble des salariés du secteur du bâtiment. De quoi sécuriser les salariés, les entreprises du bâtiment, les clients et participer aux intérêts de la collectivité.

Carte BTP : en quoi va-t-elle changer la donne ?

Pour commencer, la nouvelle carte du BTP va concerner 2 millions et demi de salariés avec près de 500 000 entreprises du secteur du BTP.

Obligatoire et généralisée sur l’ensemble du territoire Français, la nouvelle carte du BTP va permettre de contrôler avec plus de facilité les différents travailleurs sur les chantiers de travaux (maitres d’œuvre, artisans…) avec un système de QR Code qui renvoie vers une base de données mise à jour en temps réels.

Toute personne travaillant sur un chantier devra présenter sa nouvelle carte BTP à la demande des agents de contrôle.

Des professionnels du bâtiment ont récemment déclarés que le problème résidait surtout dans l’absence de contrôles. Cette nouvelle carte, qui facilitera les contrôles grâce à une identification électronique rapide, donnera à l’État plus de facilités afin de résoudre ce problème.

« C’est alors un moyen fort que la Fédération Française du Bâtiment met à disposition de l’État pour augmenter ses contrôles, qui, s’ils ne sont pas réalisés plus fréquemment, devra assumer sa non-intervention. » explique Jacques CHANUT, président de la Fédération Française du Bâtiment.

Quel est l’impact du travail non déclaré ?

Quand un ou plusieurs travailleurs réalisent des travaux sans les déclarer, il en résulte de nombreux inconvénients, risques et déficits pour l’ensemble des parties prenantes.

Par exemple, les artisans qui réalisent des travaux sans les déclarer renoncent de fait à leurs droits et à leur protection sociale. En cas d’accident liés à ces travaux, ce sont plusieurs vies qui peuvent être brisées.

Le travail illégal participe également à la création d’une concurrence déloyale pour les entreprises qui, elles, déclarent leurs travaux. En effet, les travailleurs qui ne déclarent pas leurs travaux peuvent se permettre de proposer des prix moins élevés. Ils ne vont alors payer ni cotisations (salariales et patronales), ni charges, ni impôts sur les revenus (ou bénéfices).

Ce qui pourrait presque être avantageux aux yeux des clients, si ces derniers ne perdaient pas en même temps leurs protections, la caution de leurs assurances en cas de sinistres ou d’accidents et la garantie que les travaux vont être bel et bien réalisés ! Mais ce n’est pas tout, en cas de découverte d’une fraude, les clients sont aussi soumis à de lourdes sanctions, même s’ils n’ont pas connaissance de cette fraude.

Enfin, la collectivité est aussi pénalisée par ce système, les charges n’étant pas réglées. Ce système de fraude ne profite donc à aucune des parties prenantes.

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