Garantie constructeur : pour vous protéger contre les aléas
Votre projet achevé, vous devez pouvoir profiter sereinement de votre nouvel environnement. La loi prévoit plusieurs garanties pour vous protéger.
Basée sur une logique de protection et de sécurisation du consommateur, la loi établie un principe de garantie et d’assurance, en construction comme en rénovation.
Il existe alors trois garanties portées par le constructeur (la garantie décennale, la garantie biennale et la garantie de parfait achèvement que tout constructeur doit obligatoirement au maître d’ouvrage) et une assurance portée par le consommateur (l’assurance « dommage ouvrage » que doit souscrire le consommateur souhaitant réaliser des travaux).
Ce dernier devient alors le maître d’ouvrage.
La garantie décennale
Établie par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, la garantie décennale représente l’engagement de responsabilité que tout constructeur doit au maître d’ouvrage résultant de dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
La responsabilité du constructeur pèse sur lui pendant 10 ans à compter de la réception des travaux par le maître d’ouvrage, la réception étant l’acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves.
Exemples couverts par la garantie décennale :
– Des fissures structurelles apparaissent sur les pans de murs porteurs d’une extension 5 ans avoir réceptionné les travaux. Cela relève d’un défaut de solidité de l’ouvrage.
– Un défaut d’isolation phonique qui relève donc d’une impropriété à la destination.
La garantie biennale
La garantie biennale couvre les dommages affectant les éléments dissociables de l’ouvrage, qui « fonctionnent » dans un délai de deux ans à compter de la réception.
Exemples couverts par la garantie biennale :
– Volets roulant qui ne ferment plus
– Interphone qui ne fonctionne plus
La garantie de parfait achèvement
Dans le cadre des garanties prises en charge par le constructeur, la garantie de parfait achèvement assure tous types de désordre sans conditions de gravité et qui n’étaient pas apparents à réception.
Elle est valable 1 an à compter de la réception des travaux et doit garantir les défauts de conformité et désordres signalés par le maître d’ouvrage dans cette durée.
Exemple couvert :
– Des fissures sur le carrelage d’une extension
– Une dégradation anormale d’un enduit
L’assurance « dommage ouvrage » ou ADO
L’assurance dommage ouvrage couvre les mêmes désordres que la garantie décennale du constructeur mais elle protège uniquement le maître d’ouvrage en lui permettant d’obtenir une indemnisation rapide, avant toute recherche de responsabilité.
Cette assurance supporte également le recours contre les entreprises en cause.
Elle est obligatoire et sa souscription doit être effectuée par le maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier.
Le maître d’ouvrage n’est passible d’aucune sanction s’il ne souscrit pas à cette assurance. Cependant, il s’expose aux risques suivants :
– L’indemnisation des malfaçons sera plus longue à obtenir
– Si le maître d’ouvrage décide de revendre son bien, il sera personnellement responsable de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance vis-à-vis du nouveau propriétaire et jusqu’au terme des 10 années suivant la réception de chantier.
– Le constructeur est en droit de refuser d’exécuter le contrat, l’assurance de dommages étant un élément obligatoire pour lui.
