Loi Alur : ce qui change

Location, copropriété et urbanisme : ce qui change avec la loi Alur

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Fraichement adoptée, cette loi modernise les règles d’urbanisme et de la transition écologique des territoires et vient réformer la loi régissant les copropriétés du 10 juillet 1965, ainsi que la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Quelles sont les nouvelles dispositions de la loi Alur ?

Aménagement construction : de nouvelles règles d’urbanisme

Différentes mesures ont été adoptées en matière d’urbanisme. Parmi elles, nous pouvons retenir la disparition du POS, supprimé et remplacé par le PLU, ainsi que du COS qui fixait la densité maximale de construction autorisée sur un terrain.

Les compétences en matière de Plan local d’urbanisme PLU sont à présent automatiquement transférées à l’intercommunalité. (PLUI)
Le SCOT (Schémas de Cohérence Territoriale) est renforcé.
Une subdivision des lots facilitée grâce à un assouplissement des règles de votes dans les lotissements.
La loi Alur marque également l’entrée de l’habitat léger dans le droit commun et la reconnaissance des habitats participatifs.

Ce qui change pour les copropriétaires

Cette nouvelle loi, adoptée par le Sénat le 20 février dernier concerne plus de 8.4 millions de copropriétés, soit 27% du parc de logements Français. Bien qu’un nouvel arrêté avait déjà été mis en place en 2010 afin d’apaiser les tensions entre copropriétaires et syndics, la Loi Alur réforme à nouveau la loi régissant les copropriétés du 10 juillet 1965. Son objectif : prévenir les abus, mais surtout apporter plus de transparence.

Aux frais de gestion courante des syndics, facturés dans un forfait annuel fixe venaient souvent s’ajouter des frais supplémentaires faisant l’objet d’une facturation particulière. Les frais particuliers seront désormais encadrés par « une liste » déterminée par décret. Aucun frais dit de « gestion courante » ne pourra s’additionner ou être pris en compte sans figurer dans cette liste.

Ce qui change pour les propriétaires bailleurs

Statut de la colocation, montant des loyers, répartition des frais d’agence… la nouvelle loi Alur réforme les rapports locatifs et les professions immobilières.

Un nouveau mécanisme d’encadrement des loyers

Très critiqué, l’encadrement des loyers est le point qui a soulevé le plus de débats. Cet encadrement concernera dans un premier temps les communes dotées d’un observatoire des loyers.

Un loyer médian sera fixé par décret, loyer auquel s’ajoutera une majoration de 20%, plafonnant ainsi le loyer. Les loyers feront également l’objet d’un plancher dont le montant ne pourra être inférieur à 30% du loyer médian.

Selon les équipements et les caractéristiques du logement un « complément exceptionnel » pourra être demandé par le bailleur mais pourra être contesté par le locataire.

A noter également la création à compter de 2016, d’une garantie universelle des loyers GUL, cette garantie couvrira l’ensemble des propriétaires bailleurs privés en cas d’impayés pendant 18 mois sur la base du loyer médian local.

Enfin, les locataires disposeront d’1 mois de préavis contre 2 actuellement dans les zones tendues. Le dépôt de garantie devra leur être restitué dans un délai d’1 mois si la sortie des lieux s’effectue sans réserve.

Pour prendre connaissance de la totalité des mesures instaurées par la loi Alur, nous vous invitons à consulter le site Legifrance.