Mitoyenneté : le tour de la question

En français courant, la définition du mot mitoyen signifie que la construction est édifiée sur la limite séparative des deux propriétés, au milieu, et qu'elle est commune aux deux. Mais la justice applique une notion plus large de la mitoyenneté.
Mitoyennete
En français courant, la définition du mot « mitoyen » signifie que la construction est édifiée sur la limite séparative des deux propriétés, au milieu, et qu'elle est commune aux deux. Mais la justice applique une notion plus large de la « mitoyenneté ».
Lorsqu’on parle d’interdiction de construire « en mitoyenneté », il est non seulement interdit de construire sur la limite même de la propriété ou contre la limite de cette dernière mais également, et peu de personnes le savent, en léger retrait de cette limite.

Pour la Cour de cassation, l'interdiction de construire « en mitoyenneté » doit faire l'objet d'une interprétation raisonnable et ne pas être appliquée à la lettre. Elle vient ainsi de juger qu'une maison construite à deux centimètres de la limite de propriété est une maison construite « en mitoyenneté », parce qu'elle ne laisse pas un passage suffisant, un dégagement nécessaire.

Construire contre un mur mitoyen


Dans la plupart des cas usuels, il est possible de construire contre un mur mitoyen. Il est nécessaire et conseillé de demander au préalable l'accord de son voisin. Mais, s’il refuse de vous donner son accord pour réaliser les travaux, vous pouvez cependant entamer une action auprès du tribunal de grande instance afin d'obtenir cet accord.

Acquérir la mitoyenneté d’un mur


On peut parfois vouloir acquérir la mitoyenneté d'un mur, notamment pour édifier une construction ou une extension de maison contre ce mur. Le voisin ne peut s'opposer à ce rachat dès lors que le mur est bien implanté en limite séparative.
Le prix d'achat sera fixé en tenant compte de la valeur du mur (coût d'un mur en parpaings, pierres, etc.) et le coût du terrain sur lequel il est bâti.
Si le voisin refuse l'offre de rachat, il faudra engager une action devant le Tribunal de grande instance et si le litige porte sur le prix, le juge pourra lui-même fixer le montant du rachat.

Abandonner la mitoyenneté d’un mur


On peut aussi vouloir se dessaisir de la mitoyenneté d'un mur et abandonner celle-ci en allant voir un notaire qui consignera cette renonciation dans un acte publié à la conservation des hypothèques. Le voisin deviendra alors le seul propriétaire du mur et du sol sur lequel il est bâti et c'est lui qui en assumera toutes les charges.
Attention toutefois, l'abandon ne doit pas avoir pour motif l'exonération des frais de restauration.

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