Taxe d'aménagement : tout ce qu'il y a à savoir

Quelles sont les opérations concernées ? Comment est-elle calculée ? Notre dossier fait le point sur la taxe d'aménagement. 
Taxe amenagement
Depuis 2012, la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE), la taxe complémentaire à la TLE en Île-de-France (TC-TLE) et la taxe spéciale d'équipement de la Savoie sont remplacées par la taxe d'aménagement (TA). Cette nouvelle taxe qui s'appuie désormais sur la surface de plancher de la construction et non plus sur la surface hors œuvre nette (SHON) s'applique lors du dépôt d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux.

La taxe d'aménagement ?

La taxe d'aménagement (ou TA) est une taxe instituée depuis le 1er mars 2012 (article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010). Elle est perçue par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les départements et  la région d'Île-de-France. Elle participe aux financements des actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs des schémas de cohérence territoriales (SCOT), en d'autres termes elle sert à financer notamment la création ou l'extension d'équipements (routes, assainissement, écoles...) rendus nécessaires par l'urbanisation.

La taxe d'aménagement s'inscrit dans le cadre de l'importante reforme de la fiscalité d'urbanisme de 2012. Sa vocation est de simplifier les démarches en remplaçant par une taxe unique, de nombreuses taxes jusqu'alors en vigueur : taxe locale d'équipement (TLE), taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE), taxe complémentaire à la TLE en Île-de-France (TC-TLE) et taxe spéciale d'équipement de la Savoie.

Les opérations concernées par la taxe d'aménagement

Selon la loi, la taxe d'aménagement est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

Elle s'applique automatiquement à chaque délivrance d'autorisation de construire ou d'aménager, ou de permis modificatif, ainsi qu'à la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, lors de la décision de non-opposition à une déclaration préalable, et lors de l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal (taxation d'office).

En d'autres termes, la taxe d'aménagement est réclamée dans le cadre d'un agrandissement ou d'une extension, de l'aménagement d'un bien agricole en habitation (aménagement de grange), de la surélévation d'une maison, de l'aménagement de combles, et plus globalement de tous travaux soumis à permis de construire ou autorisation préalable.

Bon à savoir : La taxe est composée de 3 parts (communale, départementale et régionale), chaque part étant instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal, conseil général et conseil régional (uniquement en Île-de-France).

La part communale ou intercommunale est instituée de plein droit dans les communes ayant un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS) ainsi que les communautés urbaines et de  façon facultative dans les autres communes, par délibération du conseil municipal.

Le mode de calcul de la taxe d'aménagement

La surface qui sert de base de calcul à la taxe d'aménagement est proche de celle utilisée pour les nouveaux permis de construire, à savoir la surface de plancher.

La surface taxable retenue correspond ainsi « à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades ». Les surfaces prises en compte relèvent aussi bien du bâtiment principal  (y compris les combles, celliers, caves , dès lors qu'ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond), mais aussi de ses éventuelles annexes (abri de jardin notamment). Les bâtiments non clos comme une pergola ou une tonnelle par exemple, ne sont pas taxés. De même, les installations découvertes comme une terrasse n'entrent pas dans le calcul de la surface taxable. A l'inverse, une véranda couverte et close est taxable.

De cette surface de référence sont déduits l'épaisseur des murs qui donnent sur l'extérieur (mais pas les cloisons intérieures), ainsi que les trémies des escaliers et ascenseurs.

L'assiette de calcul de la taxe d'aménagement tient compte de la valeur de la surface de construction et de la valeur des aménagements et installations.

Le montant de la taxe est ainsi calculé selon la formule suivante :
surface taxable (construction ou aménagement) X valeur forfaitaire X taux fixé par la collectivité territoriale sur la part qui lui est attribuée.

Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction (ICC). En 2014, les valeurs au m² sont de 712 € (807 € en Île-de-France).

Le taux de la taxe d'aménagement fixé par la collectivité territoriale varie quant à lui selon le type de collectivité :
  • Part communale : Elle se situe entre 1 % et 5 %, porté jusqu'à 20 % dans certains secteurs. Le taux applicable n'est pas uniforme, il peut varier selon les secteurs du territoire de la commune.
  • Part départementale : Elle est unique et ne peut pas dépasser 2,5 %.
  • Part régionale (Île-de-France uniquement) : Elle ne peut pas excéder 1 %. Là encore, le taux retenu peut être différent entre les départements de la région Ile-de France.

La taxe est payable en 2 fractions égales après la délivrance du permis : la première fraction est exigible au 12e mois et la seconde fraction, au 24e mois. Lorsque le montant réclamé est inférieur à 1 500 €, la taxe n'est payée qu'en une seule fois.

Bon à savoir : Certains ouvrages exclus de la surface taxable, sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement. Parmi ces ouvrages, l'on retrouve notamment :
  • Les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs des campings aménagés (3 000 € en 2014) ;
  • Les emplacements des habitations légères de loisirs (10 000 €) ;
  • Les piscines (200 €/m²) ;
  • Les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres (3 000 €) ;
  • Les panneaux photovoltaïques au sol (10 €/m²). Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, ne sont pas taxés ;
  • Les emplacements de stationnement réalisés à l'extérieur des bâtiments (de 2 000 € à 5 000 €).


Les exonérations et abattements de taxe d'aménagement

Sont exonérés de la taxe d'aménagement :
  • Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² ;
  • Les constructions affectées à un service public ;
  • Les logements sociaux ou habitations à loyers modérés (HLM) ;
  • Les locaux agricoles (serres, locaux de production et de stockage des récoltes et des matériels, centres équestres, etc.) ;
  • Les bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans, reconstruits à l'identique.

A ces cas généraux s'ajoutent le cas échéant des exonérations partielles ou totales de la part communale, départementale ou régionale sur :
  • les logements sociaux bénéficiant de taux réduit de TVA ou de prêts aidés (prêts locatifs sociaux, par exemple) ;
  • dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement de 50 % de valeur sur les 100 premiers mètres carrés des locaux d'habitation mais qui bénéficient d'un prêt à taux zéro (PTZ) ;
  • les constructions industrielles ;
  • les commerces de détail de moins de 400 m² ;
  • les travaux sur des monuments historiques ;
  • les annexes (abri de jardin, garage...) soumises à déclaration préalable.

La loi prévoit en outre un abattement de 50 % de la taxe pour :
  • les logements aidés et les hébergements sociaux ;
  • les 100 premiers m² des locaux d'habitation à usage d'habitation principale ;
  • les locaux à usage industriel ou artisanal, dont les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale ;
  • les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.

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