Dans le même temps, la TVA à 5.5% applicable aux produits considérés comme de première nécessité devient applicable aux travaux de rénovation énergétique (loi de finances 2014).
A partir du 1er janvier 2014, pour tous les travaux de rénovation des logements à usage d’habitation de plus de 2 ans, 2 taux pourront être appliqués suivant la nature de travaux :
- 10 % sur les travaux d’aménagement, d’amélioration, de remise aux normes, de transformation, qui ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf et qui n’augmentent pas la surface habitable
- 5.5 % sur les travaux d’amélioration de la performance énergétique, les mêmes travaux que ceux qui donnent droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
TVA réduite : qui peut en bénéficier ?
Toutes les personnes ou sociétés (SCI) qui font faire par un professionnel, des travaux dans un local destiné au logement : locataire, occupant à titre gratuit, propriétaire-occupant ou propriétaire-bailleur…
Quels sont les locaux concernés par la TVA à taux réduit ?
Les TVA réduites de 10% et 5.5% concernent exclusivement la rénovation des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’il s’agisse de maisons individuelles ou de logements situés dans des immeubles collectifs.
Il peut s’agir de logements utilisés à titre de résidences principales ou secondaires.
TVA réduite : les travaux pris en compte
TVA à 10%
Elle est applicable aux travaux d’amélioration, d’aménagement, d’embellissement, d’entretien, de remise aux normes tels que :
TVA à 5,5%
Il s’agit des travaux réalisés sur les parties habitables des logements existants qui améliorent la performance énergétique et les travaux induits indissociables (voir détail ci-dessous)
Les travaux d’amélioration de la performance énergétique :
A quelle prestation s’applique la TVA réduite ?
Le taux réduit (10% ou 5.5%) est applicable à tout ce qui est nécessaire pour la réalisation des travaux :
TVA à taux réduit : quels sont les travaux exclus ?
Sont exclus du taux réduit de la TVA à 5.5 et 10%, les travaux qui :
Un document est-il nécessaire pour établir une facture ?
Pour établir une facture au taux réduit à 10% ou 5.5% l’entrepreneur doit recevoir de la part du client final, avant le commencement des travaux, ou au plus tard au moment où la facture est établie, une attestation déclarative type précisant les conditions d’éligibilité ainsi que l’engagement que ce local est à usage d’habitation et a été construit depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux.
Cumul de la TVA réduite avec les autres dispositifs
En raison de son cadre et ses conditions d’application (logement existant de plus de 2 ans et travaux d’amélioration et performance énergétique), la TVA réduite à 5.5 % peut se cumuler avec d’autres dispositifs d’aide à la rénovation tels que :
- Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
- L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
- Les aides régionales
- Les aides de l’ANAH
- Les Certificats d’économe d’énergie (CEE)
