L'éco-conditionnalité : des aides à la rénovation énergétique

Découvrez notre dossier sur l'éco conditionnalité des aides à la rénovation énergétique.
Eco conditionnalite
 

Qu'est-ce que l'éco-conditionnalité ?

L'éco conditionnalité des aides à la rénovation énergétique s'inscrit dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH). Ce plan d’actions de l’Etat présenté par le Président de la République en mars 2013 est mis en place pour encourager les particuliers à rénover « écologique » afin de réduire de 38 % les consommations d'énergie à l'horizon 2020. L’objectif affiché par la France est ambitieux : rénover 500 000 logements par an à l’horizon 2017 (120 000 logements sociaux et 380 000 logements privés).

Pour y parvenir, l'Etat a mis en place toute une palette d'actions diverses parmi lesquelles des primes exceptionnelles réservées aux ménages modestes, le maintien de la TVA à 5,5 % au lieu de 10 %, un dispositif d'aide à la rénovation de proximité pour un meilleur conseil, un site internet dédié, des plaquettes d'information, etc.

En parallèle, et pour encore plus encourager la rénovation thermique de qualité, l'Etat a décidé d'instaurer progressivement de nouvelles conditions pour l'octroi des aides à la rénovation énergétique : c'est l'éco-conditionnalité.

En pratique, d'ici peu l'attribution des aides publiques (éco-prêt à taux zéro dès le 1er juillet 2014 et crédit d’impôt développement durable dès le 1er janvier 2015) sera limitée aux seuls particuliers ayant fait appel à un professionnel justifiant d'une qualité « RGE » pour « Reconnu Garant de l’Environnement » ou « Reconnu Grenelle de l’Environnement ».

En clair, l'éco-conditionnalité s'inscrit dans une logique « donnant-donnant ». L'argent public ne sera distribué que sous condition de la prise en compte environnementale.
 

Qualité RGE ?

La mention RGE est une mention fédératrice créée par les Pouvoirs Publics, l'ADEME et les organismes représentant les professionnels.

Elle atteste par l'apposition d'un signe distinctif, que les entreprises respectent des critères objectifs et transparents de prise en compte de l'environnement (formation, assurance, références, audit...).

Comme tous les labels créés sous tutelle de l'Etat, le respect des critères d'attribution est contrôlé de façon régulière.

Dans la pratique, la qualité RGE est symbolisée par 4 labels :
  •  Qualisol : Ce signe de qualité est réservé aux entreprises qualifiées installant des chauffe-eaux solaires et des systèmes de chauffages solaires combinés, pour la production d'eau chaude sanitaire et de chauffage.
  • QualiPV : Ce signe de qualité est réservé aux entreprises qualifiées pour l'installation de panneaux photovoltaïques, pour la production d'électricité.
  • Qualibois : Ce signe de qualité est réservé aux entreprises qualifiées installant des chaudières au bois, des inserts ou encore des poêles à bois, pour la production d'eau chaude sanitaire et de chauffage.
  • QualiPAC: Ce signe de qualité est réservé aux entreprises qualifiées installant des pompes à chaleur aérothermique et géothermique, pour la production d'eau chaude sanitaire et de chauffage.

Ces signes de qualité sont attribués aux professionnels par des organismes agréés par l'Etat. Ils garantissent aux particuliers une qualité d'exécution des travaux et des matériaux utilisés.
En juin dernier, selon les chiffres du Ministère du développement durable, 7 500 entreprises bénéficiaient déjà de la qualité RGE. L'Etat estime qu’il faudra développer cette filière et faire grimper ce chiffre jusqu’à 30 000 pour que les professionnels soient en mesure de réaliser 500 000 rénovations par an.
 

Quelles aides sont soumises à l'éco-conditionnalité ?

L'éco-conditionnalité concerne les aides publiques octroyées par l'Etat pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
 

1) L’éco-prêt à taux zéro (Eco PTZ) (à compter du 1er juillet 2014)

Accessible à tous les propriétaires, qu’ils occupent leur logement ou qu’ils le louent, l'éco-PTZ ouvre droit à un prêt à taux zéro d’un montant maximal de 30 000 € pour réaliser des travaux d’éco-rénovation. Les mate´riaux et e´quipements doivent être fournis et pose´s par un professionnel.

Les travaux qui ouvrent droit a` l’e´co-pre^t doivent :
  • soit constituer un « bouquet de travaux », c'est-à-dire combiner au moins deux cate´gories de travaux e´ligibles (isolation de la toiture, isolation des murs donnant sur l’exte´rieur,  remplacement des fenêtres et portes donnant sur l’exte´rieur, travaux d’installation, de re´gulation ou de remplacement de syste`mes de chauffage (associe´ le cas e´che´ant a` des syste`mes de ventilation performants ou de production d’eau chaude sanitaire performants),  travaux d’installation d’un syste`me de chauffage utilisant une source d’e´nergie renouvelable,  travaux d’installation d’e´quipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’e´nergie renouvelable).
  • soit permettre d’atteindre une « performance e´nerge´tique globale » minimale du logement, calcule´e par un bureau d’e´tudes thermiques ;
  • soit constituer des travaux de re´habilitation de syste`mes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’e´nergie (en respectant certains critères techniques).

Un seul éco-prêt à taux zéro peut être accordé par logement.

A savoir : Un éco-prêt « copropriété » peut être accordé pour la réalisation d’une seule action (au lieu d’un minimum de deux). Un copropriétaire participant à un éco-prêt « copropriété » peut demander un éco-prêt « complémentaire », afin de financer les travaux qu’il souhaiterait réaliser sur son seul logement en complément des travaux votés par la copropriété.
 

2) Le crédit d’impôt développement durable (CIDD) (à compter du 1er janvier 2015)

Accessible à tous (propriétaires comme locataires), le crédit d'impôt développement durable (CIDD) permet de déduire de ses impôts entre 10 et 40 % des dépenses d’acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux, sur présentation d’une facture. Ces équipements et matériaux doivent satisfaire à des critères de performance.
 
Le CIDD est applicable jusqu’au 31 décembre 2015 aux maisons individuelles ou appartements achevés depuis plus de 2 ans et utilisés comme habitation principale. Le montant du crédit d’impôt est égal au produit d’un taux qui dépend de l’investissement réalisé et des dépenses engagées à l’exclusion de la main d’œuvre sauf précision contraire.
Le montant des dépenses éligibles est ainsi plafonné par période de cinq années pour les propriétaires occupants, à hauteur de 8 000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple (+ 400 € par personne à charge).

Parmi les équipements éligibles, l'on retrouve par exemple les équipements de chauffage (chaudières à condensation individuelles ou collectives, appareils de chauffage au bois ou autres biomasses), les matériaux d’isolation (parois opaques, parois vitrées), l'installation de volets roulants ou isolation des portes d’entrées donnant sur l’extérieur, l'installation de chauffe-eau solaire individuel ou système solaire combiné, les pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, les équipements de production d’énergie utilisant l’énergie éolienne ou hydraulique, à l’exception des panneaux photovoltaïques...

A savoir : Les taux de crédit d’impôt sont majorés lorsque les travaux sont réalisés en bouquet (combinaison d’au moins deux types de travaux réalisés et payés la même année).
 

Les autres aides de l'éco-rénovation

1) Les deux aides exceptionnelles accordées aux ménages modestes (déjà en application)

  • Pour les ménages les plus modestes : Une prime de 3 000 € peut être octroyée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Le montant de la subvention accordée est renforcée. Elle couvre jusqu’à 50 % du montant des travaux, contre 35 % auparavant.
  • Pour les ménages des classes moyennes : Une nouvelle prime d’un montant de 1 350 € est octroyée dans le cadre du programme Investissements d’avenir (PIA). Cette prime est attribuée aux ménages ayant des revenus modestes ou moyens, et ne bénéficiant pas de la prime de 3 000 €.
 

2) La TVA à 5,5 % (depuis le 1er janvier 2014)

Les travaux de rénovation énergétique ainsi que les travaux dits « induits », c’est à dire qui leur sont indissociables, sont assortis d'une TVA à 5,5 % au lieu de 10 %. Les travaux éligibles concernent les logements de plus de 2 ans. Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise peuvent bénéficier de cette TVA réduite.
 
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