Quelles sont les obligations administratives pour un ravalement de façade ?

Découvrez dans notre article les impératifs à avoir pour réaliser un ravalement de façade !
Obligations administratives ravalement facade
La loi prévoit qu’un propriétaire doit effectuer la rénovation de façade de son immeuble tous les 10 ans. Mais avant de commencer les travaux, il vous faudra tout d’abord remplir certaines formalités administratives.

Ravalement de façade : Quelles autorisations faut-il obtenir ?

Un ravalement de façade doit obéir aux règles d’urbanisme mises en place dans votre ville, plus particulièrement s’il s’agit d’un immeuble construit dans un secteur protégé. Il vous faudra donc prendre des renseignements sur le Plan Local d’Urbanisme, le Plan d’Occupation des Sols (en mairie), les règles « régionales » en termes de style de ravalement (auprès d’un CAUE), et les obligations à respecter si vous vous trouvez dans une zone protégée (dans un SDAP). Vous aurez ainsi plus de chances de voir votre demande aboutir une fois votre dossier constitué.

Même si vous confiez la maîtrise d’œuvre à un professionnel, qui pourra vous aider dans les démarches en plus de superviser les travaux, il vous revient, en tant que propriétaire, de remplir certaines obligations administratives préalables :
  • La déclaration préalable (DP) : facilement téléchargeable sur Internet, ce formulaire est à remplir pour un ravalement simple. La réception de ce formulaire donnera lieu à l’ouverture de votre dossier dans la mairie de votre commune. La constitution  d’un dossier de DP exige la réunion de certaines pièces annexes (plans, photographies, devis) qu’il conviendra de dater et de signer. Vos travaux pourront débuter une fois l’autorisation obtenue, ou si vous ne recevez aucune nouvelle de la part du service d’urbanisme un mois après le dépôt de votre demande.
  • Le permis de construire : Dans certains cas, il ne vous sera possible d’effectuer un ravalement de façade qu’après l’obtention d’un permis de construire. Si votre immeuble ou votre maison se situe dans un secteur sauvegardé ou si tout ou partie de votre bien est inscrit aux monuments historiques, il vous faudra remplir un dossier de demande de permis de construire.
Dans le cas d’un immeuble de copropriété, les travaux de ravalement devront tout d’abord être validés au cours de l’Assemblée générale du syndic avant que celui-ci fasse faire des devis et s’occupe de la constitution des dossiers. C’est encore au syndic de copropriété de déposer le dossier en mairie et de tenir les copropriétaires informés de la décision des autorités. Au Syndic, une fois encore, de déterminer les parties publiques (à ravaler par la copropriété) et les parties privées (à rénover par le propriétaire de l’appartement).
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