CIL
22-01-2024

Nouveau - Le Carnet d'Information du Logement (CIL)

À quoi sert le CIL ?

  • Centraliser l’information et aider l’habitant à entretenir ses équipements domestiques afin de maintenir les performances énergétiques pendant toute la vie du logement. C’est le carnet de santé de l’habitation.
  • Traçabilité des informations + connaissance de la constitution du bâti et des équipements. Cela facilite le suivi, l’entretien, la maintenance et la rénovation de l’habitation.

Qui est concerné ?

Le carnet s’applique aux bâtiments résidentiels autant aux monopropriétés qu’aux copropriétés (maisons individuelles et appartements).

Règlementation – Article 167 de la loi Climat et Résilience 2021

Obligatoire dès janvier 2023 :

  • Si un permis de construire ou une déclaration préalable est déposé et les devis sont acceptés au 1ᵉʳ janvier 2023 ou que les travaux ont débuté au 1ᵉʳ janvier 2023.
  • Si la réalisation de travaux de rénovation a une incidence significative sur la performance énergétique d’un logement existant.

Art 167 – Loi Climat et Résilience 2021 :

« Art. L. 126-35-4. – Le carnet d’information est établi pour chaque logement dont la construction ou les travaux de rénovation prévus à l’article L. 126-35-2 font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1ᵉʳ janvier 2023.
« Lorsque les travaux de rénovation du logement prévus au même article L. 126-35-2 ne sont pas subordonnés à l’obtention d’un permis de construire ou au dépôt d’une déclaration préalable, le carnet d’information est établi pour le logement dans lequel sont réalisés les travaux lorsque ceux-ci font l’objet d’un devis qui est accepté à compter du 1ᵉʳ janvier 2023 ou, à défaut de devis, lorsque ces travaux débutent à compter du 1ᵉʳ janvier 2023. »

En résume, depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, tous les logements neufs ou rénovés doivent disposer d’un Carnet d’Information du Logement (CIL). Cette règlementation est valable pour :

  • Tous les permis de construire déposés à compter du 01/01/2023,
  • Toutes les déclarations préalables déposées à compter du 01/01/2023,
  • À défaut de déclaration préalable, les devis acceptés au 01/01/2023,
  • En d’absence de devis, le démarrage des travaux au 01/01/2023.

Qui rédige le CIL ?

  • Le propriétaire ou toute personne ayant délégation sur la construction du bien rédige le CIL*

* Art 192-1 du Code Civil :

Est réputé constructeur de l’ouvrage :

1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;

2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;

3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

Plateformes de création du CIL

Contenu obligatoire

Pour les constructions neuves

  • Plans de surface et coupes du logement (plans permis de construire et plans définitifs)
  • Plans, schémas et descriptifs des réseaux (eau, électricité, gaz, aération)
  • Notices de fonctionnement, maintenance, entretien des ouvrages et équipements (thermostat, domotique, chauffage, ECS…)
  • Documents attestant la performance énergétique du logement et permettant de connaître les moyens de l’améliorer (étude thermique, test et attestations de fin de chantier et DPE, labels…)
  • Liste et caractéristiques des matériaux utilisés (isolation thermique de la toiture, des murs donnant sur l’extérieur, des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur, des planchers bas). Les clients ayant réalisé une étude thermique, auront un récapitulatif du mode constructif.

Pour les rénovations

  • Dates et description des travaux réalisés
  • Notices de fonctionnement, maintenant, entretien des ouvrages et équipements qui ont été installés lors des travaux de rénovation (thermostat, domotique, chauffage…)
  • Documents attestant la performance énergétique du logement et permettant de connaître les moyens de l’améliorer (audits énergétiques, études, labels, préconisations de travaux…)
  • Liste et caractéristiques des matériaux utilisés (isolation thermique de la toiture, des murs donnant sur l’extérieur, des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur, des planchers bas). Les clients ayant réalisé une étude thermique, auront un récapitulatif du mode constructif.

Mode de transmission

  • Format numérique standard ouvert : ouvrable via logiciel gratuit, image, PDF…
  • Par papier : strictement exceptionnel et uniquement sur dérogation

Risques en cas de non remise du CIL

À ce jour, aucune sanction n’est prévue dans le cas où le carnet d’information ne serait pas mis en place par le propriétaire du logement. La législation se veut incitative plutôt que coercitive en la matière.