Quel est le délai d’instruction pour un permis de construire ?
Pourquoi faut-il compter le délai d’instruction du permis de construire avant de lancer des travaux ?
De nombreux dossiers de construction ou d’extension nécessitent l’obtention d’un permis de construire avant tout démarrage des travaux. Il n’est donc pas possible de lancer les travaux avant que ce permis n’ait été accordé par la mairie, faute de quoi vous pourriez être obligé de défaire ou d’amender les travaux entrepris.
Quelques exemples de travaux à n’entreprendre qu’une fois le délai d’instruction d’un permis de construire passé :
- Vous construisez une maison individuelle
- Vous agrandissez une maison
Vous devez déposer un permis de construire pour une extension de maison, si cela entraîne la création de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol en absence d’un plan local d’urbanisme (PLU). En présence d’un PLU, cette obligation est reportée à 40 m².
Toutefois, entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est toujours obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours obligatoire à un architecte).
- Vous changez la destination de votre habitation
- Vous construisez une piscine
Un délai d’instruction du permis de construire de 2 mois incontournable
Une fois le permis de construire déposé en mairie, et cette demande attestée par un récépissé, les services d’urbanisme disposent de 2 mois pour instruire le dossier s’il concerne une maison individuelle. Dans cet intervalle, la mairie accorde un délai de 15 jours au demandeur pour lui fournir toute pièce manquante. Ce délai généralement valable de deux mois peut cependant être dépassé. En effet, les services d’urbanisme peuvent décider de prolonger le délai d’obtention pour un permis de construire afin d’en approfondir l’étude. Elle vous en informera avant échéance de la demande. L’absence de réponse de la mairie dans le délai normal d’instruction vaut acceptation du permis de construire.
