Délai d’obtention d’un permis de construire : quel est-il ?

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    Quel est le délai normal d’obtention d’un permis de construire ?

    Le délai classique d’une demande de permis de construire est de :

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    Qu’est-ce qui peut allonger le délai d’obtention ?

    L’obtention d’un permis de construire peut être retardée quand des pièces manquantes ou imprécises sont réclamées par le service instructeur. Dans ce cas, les pièces nécessaires sont ajoutées au dossier, et ce n’est que lorsqu’il est complet que le délai court.

    Le délai peut aussi être allongé quand le chantier se situe dans le périmètre d’un site classé ou que le bâtiment soumis à travaux est classé. Les zones classées sont notamment :

    • les abords d’un monument historique,
    • les sites classés ou inscrits,
    • les secteurs sauvegardés,
    • les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) qui seront transformées en AVAP d’ici juillet 2016.

    Selon la loi sur les monuments historiques « Lorsqu’un immeuble est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l’objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect, sans une autorisation préalable » (art. 13 bis, 1er alinéa). Cela signifie en clair que le dossier d’obtention du permis de construire doit recevoir l’avis des architectes des Bâtiments de France.

    architecte pour obtention permis de construire

     

    plans pour obtention permis de construire

    Quel est le délai pour commencer les travaux après obtention du permis de construire ?

    A partir du moment où vous avez l’obtention d’un permis de construire, vous disposez de deux ans pour entamer les travaux. Si passé le délai de deux ans, les travaux sont interrompus pendant plus d’un an, la validité du permis de construire n’est plus.

    Que faire en cas de refus de votre permis de construire ?

    Si votre permis de construire est refusé, vous pouvez contester la décision des autorités au travers de deux procédures de recours contre un permis de construire : le recours gracieux et le recours contentieux.

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