Les 4 plans pour votre demande de permis de construire
1. Le plan de situation
Le plan de situation pour permis de construire (PCMI1) permet de situer le projet sur la commune et de localiser la zone d’implantation afin d’identifier les règles d’urbanisme applicables. La fourniture d’un plan de situation est obligatoire (article R*431-7 du Code de l’urbanisme). Il reprend le plus souvent un extrait du plan cadastral ou d’une carte IGN à l’échelle du 5 000ème jusqu’au 25 000ème. Sur ce plan, il est nécessaire d’indiquer différents éléments comme l’orientation, le nom de la commune ou des lieux-dis, l’échelle, la position du projet. Le but de ce plan est de permettre à l’administration de situer le projet très précisément.
2. Le plan de masse
Le plan de masse (PCMI2) est l’équivalent d’une vue aérienne du projet. Il fait apparaître les bâtiments existants sur le terrain ainsi que ceux à construire de façon globale mais précise dans leur environnement proche. La fourniture d’un plan de masse permis de construire est obligatoire (article R*431-9 du Code de l’urbanisme). Son échelle est du 100ème au 500ème. Sur ce plan, il est nécessaire d’indiquer différents éléments comme l’orientation, l’échelle, la parcelle cotée, l’implantation du bâti cotée par rapport aux limites parcellaires, la présence et la position des plantations avec leur évolution (existante supprimée, conservée ou ajoutée), le niveau du terrain en plusieurs points, avant et après travaux, la construction avec son emprise au sol cotée dans les trois dimensions, les points de raccordement des fluides sur les réseaux publics ainsi que leur acheminement, les voies publiques limitrophes, les servitudes d’accès, les stationnements.
3. Le plan de coupe
Le plan de coupe permis de construire (CMI3) fait apparaître le profil du terrain avant et après les travaux. Il indique le volume extérieur des constructions et leurs implantations par rapport au profil du terrain. La fourniture du plan en coupe permis de construire est obligatoire (article R*431-10 b) du Code de l’urbanisme). Son échelle est du 100ème ou du 200ème. Sur ce plan, il est nécessaire d’indiquer les points de niveau et les cotes, la coupe du bâtiment implanté sur le terrain. Les points caractéristiques (faîtage, hauteur des niveaux, …) et les limites parcellaires.
4. Le plan de façade et toitures
Le plan de façade et toiture (PCMI5) permet d’apprécier l’aspect extérieur final de la construction ainsi que ses hauteurs. La fourniture de ce plan pour permis de construire est obligatoire (article R*431-10 a) du Code de l’urbanisme). L’échelle est entre le 50ème et le 100ème. Chaque façade doit être représentée, avec comme dénomination, son orientation. Sur ce plan, il est nécessaire d’indiquer les matériaux composant les revêtements muraux ainsi que les toitures, les ouvertures (fenêtres, portes, …), les couleurs choisies. Ce plan n’a pas besoin d’être coté. Quand le projet consiste en une modification d’un existant, il faudra faire apparaître sur le plan l’état initial et l’état projeté.
