Vous ne le savez peut-être pas, mais la loi n°...
Vous ne le savez peut-être pas, mais la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit une nouvelle obligation pour les copropriétés : celle de fournir un plan pluriannuel de travaux (PPT) aux acquéreurs de lots.Ce PPT, qui doit être approuvé par l'assemblée générale des copropriétaires, permet d'anticiper les travaux collectifs de l'immeuble et d'en échelonner les paiements. Il a pour but de garantir la sauvegarde de l'immeuble (c'est-à-dire sa conservation en bon état), l'entretien des parties communes et des équipements collectifs ainsi que l'amélioration de l'efficacité énergétique.L'obligation de mettre en place un projet de PPT concerne tous les syndicat des copropriétaires comprenant jusqu'à 50 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces depuis le 1er janvier 2025.La conséquence ? Que vous soyez propriétaires ou acquéreurs, bailleurs ou occupants, vous devez pouvoir fournir un PPT.Comment vous y prendre ?La première étape est de faire réaliser un Projet de Plan Pluriannuel de Travaux pour faire un état des lieux complet.Vous voulez aller plus loin ? CAMIF HABITAT Agence Vienne
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