26-08-2022

Loi Climat & Résilience : la première date clé est arrivée...

Loi Climat & Résilience : la première date clé c’était hier !

A partir de ce jeudi 25 août, les loyers pour les logements classés F et G sont gelés.

Pour rappel, voici les 7 dates clés restantes à ajouter à vos agendas :

  • 1er septembre 2022 : audit énergétique avant vente obligatoire pour les logements ayant un DPE F et G ;
  • 1er janvier 2023 : location interdite si la consommation annuelle est supérieure à 450 kwh/m² en énergie finale (gaz ou fioul) ;
  • 1er janvier 2023 : audit énergétique avant vente obligatoire pour les logements ayant un DPE E ;
  • 1er janvier 2025 : location interdite si la consommation annuelle est supérieure à 450 kwh/m² en énergie finale (tout chauffage) ;
  • 1er janvier 2028 : location interdite pour les logements ayant un DPE F. Transparence dans les baux de location de type : “non respect de l’obligation” pour les DPE F et G ;
  • 1er janvier 2028 : transparence dans les annonces immobilières et actes de vente de type : “non respect de l’obligation” pour les DPE F et G ;
  • 1er janvier 2033 : transparence dans les annonces immobilières et actes de vente de type : “non respect de l’obligation” pour les DPE F et G pour les biens en copropriétés ;
  • 1er janvier 2034 : location interdite à l’ensemble des logements ayant un DPE E ;
  • 1er janvier 2034 : audit énergétique avant vente obligatoire pour les logements ayant un DPE D ;
  • 2050 : tous les logements doivent être en A ou B que ce soit en vente ou en location.

La prochaine sera le 1er septembre avec l’audit énergétique obligatoire pour les logements ayant un DPE F et G.

Vous êtes concernés par l’une de ces dates ?

Contactez-nous dès maintenant pour faire réaliser votre audit énergétique par un professionnel Camif Habitat afin de ne pas être bloqué pour la vente de votre bien immobilier…