Quelles réglementations pour une piscine ?
Quelles formalités pour une piscine ?
Sont exemptées d’autorisation :
- les piscines non couvertes dont la superficie du bassin n’excède pas 10 m²,
- les piscines couvertes dont la superficie du bassin n’excède pas 10 m² et dont la hauteur de l’abri est inférieure à 1,80 mètre,
- les piscines hors-sol (gonflables ou en kit par exemple) installées provisoirement, c’est-à-dire 3 mois maximum dans l’année (15 jours si votre habitation est située en secteur protégé).
Sont soumises à déclaration préalable :
- Les piscines dont la surface du bassin est supérieure à 10 m² et n’excède pas 100 m².
Sont soumises à permis de construire :
- Les piscines dont le bassin excède 100 m² de surface,
- les piscines dont l’abri est à au moins 1,80 mètre de hauteur, quelle que soit la surface du bassin.
Attention : les règles locales d’urbanisme (plan local d’urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. En principe, toutes les formes d’occupation du sol sont à déclarer dès lors que le terrain est compris dans un secteur protégé (aire de mise en valeur du patrimoine, plan de sauvegarde et de mise en valeur, site classé, réserve naturelle …). Avant d’aller plus loin, pensez à consulter le service de l’urbanisme de votre mairie pour vérifier si votre projet est faisable et comment.
A noter : En cas de non respect des obligations d’obtention de déclaration préalable ou de permis de construire, le particulier s’expose à des sanctions lourdes. En effet, le maire d’une commune peut formuler un arrêté d’interruption des travaux (article L 480- 2 du code de l’urbanisme) et procéder à une saisie du matériel présent sur le chantier en attendant qu’un tribunal correctionnel ait statué. Des amendes pouvant aller de 1 200 € à 300 000€ sont également prévues par l’article L480-4 du code de l’urbanisme. Le tribunal peut, en outre, ordonner de démolir tout ce qui a été construit et de « réaffecter le sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ». En cas de récidive, le contrevenant risque 6 mois d’emprisonnement.
Le cas particulier des piscines naturelles
De plus en plus populaires, chez les Français, les piscines naturelles sont actuellement dans un flou juridique. En effet, selon les règles de l’urbanisme, la piscine naturelle modifie durablement l’occupation du sol et doit donc à ce titre faire l’objet soit d’une déclaration préalable soit d’un permis de construire. Ceci étant, la piscine naturelle n’apparait dans aucun texte législatif en tant que telle. Si d’aucun la considère comme une piscine enterrée, elle peut aussi être considérée comme une pièce d’eau d’agrément, sans réel but de baignade. Ce flou juridique fait qu’elle échappe le plus souvent à toutes formalités. D’un point de vue fiscal, la piscine naturelle est également pour l’instant considérée comme une pièce d’eau d’agrément et ne supporte donc pas de taxation particulière. Le statut quelque peu hybride de la piscine naturelle fait qu’elle échappe aussi aux obligations sécuritaires édictées par la loi.
Sachant que les choses sont amenées à bouger dans les prochaines années face au succès des piscines naturelles, mieux vaut dans l’immédiat prendre les devants du point de vue des formalités en se rapprochant de sa mairie.
Piscine et voisinage : quelles réglementations ?
Lorsque le règlement local d’urbanisme de votre région ne précise rien de particulier, c’est le règlement national d’urbanisme qui s’applique. Ce règlement (article R.111-19 du Code de l’Urbanisme relatif aux règles d’utilisation du sol) prévoit une distance obligatoire de 3 mètres entre la clôture de votre voisin et les premiers abords de votre piscine. Cette distance est sous réserve de contestation en cas de troubles de voisinage (droit des tiers) :
Lorsque le « voisin » est une voie de circulation, le Ministère de l’Equipement renvoie aux dispositions relatives aux constructions destinées à un autre usage que l’habitat (article R.111-6 du code de l’urbanisme). Ces dispositions prévoient :
- Une distance obligatoire de 40 mètres de l’axe des autoroutes.
- Une distance obligatoire de 25 mètres de l’axe des routes à grande circulation (nationales, départementales), par l’article 1 du Code de la route.
Les obligations de sécurité d’une piscine
Les solutions de sécurité retenues par la loi sont :
- Des barrières : Clôturant l’accès à la piscine, les barrières de sécurité doivent empêcher le passage d’un enfant de moins de 5 ans sans l’aide d’un adulte, résister aux actions d’un enfant de moins de 5 ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l’accès au bassin, et ne pas provoquer de blessure.
- Une couverture : Sous forme de bâche ou de rideau posé au ras de l’eau, la couverture doit empêcher l’immersion involontaire d’un enfant de moins de 5 ans, résister au franchissement d’un adulte, et ne pas provoquer de blessure.
- Un abri : Généralement sous forme de structure de type véranda recouvrant intégralement le bassin, l’abri doit rendre le bassin inaccessible à un enfant de moins de 5 ans, lorsque l’abri est fermé et ne pas provoquer de blessure.
- Un système d’alarme : Alarme volumétrique ou de franchissement, le système de détection doit être réalisé, construit ou installé de façon à ce que toutes les commandes d’activation et de désactivation ne puissent pas être utilisées par un enfant de moins de 5 ans. En cas de franchissement et non de manière intempestive, un système d’alerte se déclenche (sirène).
Tous les équipements de sécurité doivent être conformes aux normes édictées par l’association française de normalisation (Afnor).
En cas de non respect de l’obligation d’équiper votre piscine d’un dispositif de sécurité, vous vous exposez à une amende allant jusque 45 000 €. En outre, le constructeur ou l’installateur qui ne vous fournit pas la note technique prévue risque une amende du même montant.
A noter : Les piscines hors-sol et les piscines fermées ne sont pas concernées par ces équipements de sécurité.
