Quelle est la réglementation en matière de clôture ?

Ne négligez pas les réglementations à respecter vis-à-vis de vos voisins lors de la pose d'une clôture !
Reglementation cloture
Tout propriétaire est en droit de poser une cloture pour délimiter son terrain, à condition de respecter les règles en vigueur, les usages… et les voisins !

Construire une clôture : règles de bon voisinage et obligations légales

Avant de construire votre clôture, il faut vous assurer de ne pas aller à l’encontre des droits de votre voisinage, mais aussi des règles établies dans votre commune.

Respect de la réglementation en vigueur :

  • Assurez-vous tout d’abord de l’existence d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’une carte communale établissant les règles de délimitation du terrain. Si votre commune a mis en place un PLU, alors la construction de votre clôture est soumise à une déclaration préalable de travaux (DP).
  • Votre clôture devra être mise en place dans les limites de votre terrain, et jamais à cheval sur le terrain de votre voisin, qui pourra sinon réclamer la destruction de cette clôture en vertu de son droit de propriété. Si les limites ne sont pas établies, il vous faudra réaliser un bornage.
  • Dans une ville de plus de 50 000 habitants, la hauteur minimale d’une clôture s’élève à 3,20 m. Dans une ville de moins de 50 000 habitants, ce seuil minimum est ramené à 2,60 m.
  • En fonction du Plan Local d’Urbanisme, vous pourrez être soumis à certaines contraintes pour l’édification de votre clôture : contraintes esthétiques si vous vous trouvez dans le secteur d’un monument historique, ou contraintes de servitude si le terrain de votre voisin est enclavé, par exemple. 
  • Le règlement d’une copropriété ou d’un lotissement pourra également vous imposer un choix de matériaux, une hauteur maximale, une couleur de peinture, etc.
  • Renseignez-vous également sur d’éventuels arrêtés municipaux ou préfectoraux si votre terrain se trouve en bordure de route, de voie ferrée ou de cours d’eau.

Respect des règles de bon voisinage :

  • Avant de vous lancer dans vos travaux, veillez à alerter votre voisin. Celui-ci pourra en effet vous proposer la création d’une clôture mitoyenne : les frais de construction et d’entretien seront alors partagés, et la clôture placée à cheval sur vos deux terrains. Une convention de mitoyenneté sera alors signée devant notaire.
  • Veillez à respecter le droit de passage de votre voisin, en aménageant éventuellement un portail dans votre clôture.
  • Assurez-vous que votre clôture ne présente aucun danger pour vos voisins et leurs enfants.
  • Votre clôture ne devra pas non plus nuire à vos voisins, en limitant par exemple l’ensoleillement de leur terrain. En revanche, vos voisins ne peuvent pas demander la destruction de votre clôture pour de simples motifs esthétiques.
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