Réfection toiture mitoyenne : une source de désaccords avec le voisinage ?
Mitoyenneté, vous avez dit mitoyenneté ?
La mitoyenneté d’un mur, d’une clôture, d’une toiture n’est pas une servitude mais bel et bien un droit de propriété régi par les articles 653 à 673 du Code civil. Quand un mur est mitoyen, il appartient aux deux voisins. La mitoyenneté est donc une copropriété forcée encore appelée indivision. Sa durée est en principe perpétuelle.
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Réfection de toiture mitoyenne, qui paie ?
Si la toiture s’avère être mitoyenne, le coût des travaux de réfection de toiture est logiquement réparti entre les deux voisins. C’est souvent là où les choses s’enveniment ! Mieux vaut donc prendre les devants et s’arranger à l’amiable pour que les frais soient effectivement partagés par moitié. Si le voisin refuse, les travaux de rénovation devront être repoussés. Bien évidemment, si vous avez une fuite sur votre toit, il vous sera possible de réparer sur l’ensemble de votre toiture sauf en limite de propriété, là où s’exerce la mitoyenneté. Si la fuite vient de la jonction entre les deux toitures, vous pouvez faire réaliser les travaux à vos frais mais en cas de problème lors de l’intervention votre responsabilité pourra être recherchée. Mieux vaut donc au préalable obtenir l’accord écrit du voisin, ou à défaut contacter le médiateur de la justice pour démêler la situation.
