Comment rénover en secteur sauvegardé ?

Vous désirez faire des rénovations dans votre maison mais elle est dans un secteur sauvegardé par l'Etat ? Notre article vous indique les démarches à suivre.
Renovation secteur sauvegarde

Dans une zone sauvegardée, tout n’est pas permis en matière de rénovation. Les programmes de travaux sont encadrés car ces secteurs atypiques font l’objet d’attentions particulières.

Afin de préserver ces secteurs souvent chargé d’histoire, les propriétaires des maisons présentes dans le périmètre, sont tenus de respecter la loi Malraux de 1962 dont l’objectif principal est de sauvegarder l’aspect général et l’authenticité du secteur concerné. Les propriétaires ne peuvent donc pas rénover leur bien à leur guise.

Des contraintes mais aussi des avantages

L’objectif dela loi Malraux était à la base, de faciliter la restauration de biens immobiliers anciens « classés », la défiscalisation du même nom permet donc aux propriétaires d’immeubles anciens restaurés et donnés en location, de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration réalisés et des intérêts d’emprunts.

Avec la loi de finances 2012, l’économie d’impôt annuelle est fixée à 30 % des travaux de restauration de l’année en secteur sauvegardé (22 % en zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager), plafonnée à 100 000 euros/an. Un dispositif qui a, lui aussi, subi un coup de rabot mais qui reste une aide non négligeable pour tous ceux qui veulent investir dans la belle pierre.

Des conditions précises

Cette réduction d'impôt est conditionnée à l'engagement de restaurer l'ensemble de l'immeuble et de louer les logements nus à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux de l'immeuble. En outre, la réduction d'impôt dela loi Malrauxs'étale sur la période du paiement effectif des travaux et ne doit pas dépasser 3 ans après la date de délivrance du permis de construire.

Enfin, tous Travaux de restauration en loi Malraux doivent obligatoirement faire l'objet d'une Autorisation Spéciale délivrée par le Préfet (ASP) « avant » le démarrage des travaux et être nécessairement suivis par les Architectes des Bâtiments de France.

Cependant, depuis 2010, il n’est plus nécessaire d’obtenir un avis conforme d’un architecte des bâtiments de France pour les travaux en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Cette simplification administrative raccourci le délai d’obtention du permis de construire d’un mois en moyenne (voire davantage lorsque l’avis de l’Architecte des bâtiments de France n’est pas conforme). Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles sont désormais accordés sur avis simple de cette instance.

D’autres aides pour rénover les biens anciens

Aide de la Fondation du patrimoine

Pour profiter de cette aide et déduire 50% du montant des travaux sur cinq ans, votre bien doit répondre à plusieurs conditions (être en milieu rural ou classé en centre-ville sauvegardé, être visible de la voie publique et les travaux doivent restaurer le bâtiment à l'identique). Vous devez déposer un dossier auprès de la délégation de votre département. Après examen, la Fondation décide de l'attribution de son label, condition sine qua non pour l'aide.

Déduction au titre des travaux sur monuments historiques

Une subvention de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) peut être accordée sous réserve que les travaux envisagés visent à la restauration ou à la rénovation du bien à l'identique. Si le bien est classé, vous devrez faire appel à un architecte en chef des monuments historiques. Une fois cette subvention de la DRAC obtenue, l'intégralité des travaux est déductible de vos revenus imposables.

Prix concours des associations

Certaines associations récompensent chaque année les meilleures restaurations réalisées par ses adhérents et offrent des aides allant de 1500 à 10000 euros (association Vieille maison de France, concours Maisons paysannes de France).

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