Le permis de construire, ce qu'il faut savoir

Vous souhaitez construire ou rénouver votre habitat et vous avez besoin d'un permis de construire ? Découvrez la procédure à adopter !
Demander permis de construire
Acte administratif délivré par la Mairie, le permis de construire est exigé dans un certain nombre de situations.

Les cas de figure concernés 

Le permis de construire est un acte qui permet à l'administration d'attester du fait qu'un projet de construction ou d'extension de maison respecte bel et bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'un point de vue général, il est requis pour des travaux tels que :
  • une extension dont la surface au sol est supérieure à 20m² ;
  • une extension dont la surface au sol est supérieure à 40m² dans certaines villes concernées par un Plan Local d'Urbanisme ;
  • une extension portant sur une extension dont la surface totale dépasse les 170m² - dans ce cas le recours à un architecte est par ailleurs obligatoire - ;
  • une extension ayant pour finalité de changer de destination l'usage d'un immeuble - en transformant par exemple un local commercial en habitation ;
  • une extension concernant un immeuble inscrit au Monuments Historiques ou se trouvant sur un secteur patrimonial, urbain ou paysager, sauvegardé.
Par ailleurs, toutes les constructions nouvelles de maisons individuelles sont également conditionnées par la délivrance du permis de construire.

Constitution et dépôt du dossier de permis de construire

Le demandeur, généralement un particulier, se doit de remplir et de déposer le formulaire Cerfa n°13406*3 pour une maison individuelle ou le Cerfa n°13409*03 pour un logement collectif ou encore une exploitation agricole.
Le dossier devra être envoyé en quatre exemplaires à la Mairie de la commune dont dépend le terrain concerné.  Pour les nouvelles constructions situées dans des zones urbaines, une étude sur les différentes sources d'énergies 'propres' disponibles devra être indexée au dossier.

Les différentes réponses possibles

Le délai d'instruction du dossier est généralement de deux mois pour une maison individuelle. 
Si la réponse est positive, la Mairie la concrétise par un arrêté municipal et le demandeur en est informé par courrier ou email.
Si la réponse est négative, le demandeur peut exercer un recours dans les deux mois qui suivent la première décision rendue. Si cette tentative échoue à nouveau, un recours auprès du Tribunal Administratif peut cette fois être lancé.

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