Les cas de figure concernés
- une extension dont la surface au sol est supérieure à 20m² ;
- une extension dont la surface au sol est supérieure à 40m² dans certaines villes concernées par un Plan Local d’Urbanisme ;
- une extension portant sur une extension dont la surface totale dépasse les 170m² – dans ce cas le recours à un architecte est par ailleurs obligatoire – ;
- une extension ayant pour finalité de changer de destination l’usage d’un immeuble – en transformant par exemple un local commercial en habitation ;
- une extension concernant un immeuble inscrit au Monuments Historiques ou se trouvant sur un secteur patrimonial, urbain ou paysager, sauvegardé.
