Vous souhaitez réaliser une extension, une surélévation de votre maison ou aménager vos combles mais vous ne savez pas réellement si vous en avez le droit ? Avant de se lancer dans un projet d’extension de maison, il est important de connaître certaines règles au risque de se voir refuser son projet.
Les démarches en amont du projet travaux :
Pour réussir votre projet d’agrandissement, il vous faudra d’abord vous rendre à la mairie de votre commune afin de connaître les règles d’urbanisme qui s’appliqueront à votre projet.
En 1er lieu demandez à consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Régi par les dispositions du code de l’urbanisme, il définit les grandes orientations d’aménagement du territoire et d’utilisation des sols d’une commune ou d’un groupement de commune dans un projet global d’urbanisme et remplace, depuis le début des années 2000, le plan d’occupation des sols (POS).
Ce que le PLU vous apportera :
Le PLU vous donnera de riches informations sur la délimitation des zones à urbaniser, celles des zones à protéger, des interdictions de construire, des règles spécifiques concernant l’implantation de certaines constructions, des règles concernant l’aspect extérieur des constructions, leur dimension, le coefficient d’occupation des sols (densité admise des constructions)… Avec ces indications, vous pourrez aisément conclure par vous-même de la faisabilité « administrative » de votre projet et pourrez aussi en conclure des possibilités qui s’offrent à vous ou, à contrario, des interdictions opposables à votre projet.
Que faire quand il n’y a pas de Plan Local d’Urbanisme ?
Dans les villes et villages ne disposant ni d’un plan local d’urbanisme, ni d’une carte communale, ces dispositions sont fixées par le règlement national d’urbanisme dont l’une des dispositions législatives essentielles est la règle dite de « la constructibilité limitée ».
