Assurance dommages-ouvrage : le tour de la question

Vous avez l’intention de construire une maison ou de procéder à une rénovation importante dans votre logement existant. Dans ces cas, l’assurance dommages ouvrage est obligatoire. Une véritable garantie pour vous protéger contre de nombreux risques pendant les travaux. Alors qu’est-ce que l’assurance dommages ouvrage ?
Assurance dommage ouvrage

Qu'est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?

Depuis la loi Spinetta de 1978, l'assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour tous les maîtres d'ouvrage (le propriétaire), qui se lancent dans un chantier de construction, d’extension de maison ou de rénovation important. Cette assurance doit être souscrite avant même le lancement du chantier.

Cette assurance obligatoire concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales, qui engagent des travaux de construction d’importance. Il n’y a pas de sanction si l’on ne prend pas cette assurance, mais elle sera une véritable protection pour les particuliers en cas de problèmes.

Quels sont les risques couverts par l’assurance dommages ouvrage ?

Il est important de ne pas confondre l’assurance dommages ouvrage avec la garantie décennale.

Son principal objectif est d'offrir une garantie qui permet d'être indemnisé rapidement des frais de réparation d’un dommage lié à la construction sans attendre que la justice ne se prononce sur les responsabilités des prestataires. Elle garantit ainsi une réparation rapide aux victimes de défauts ou malfaçons par la mise en œuvre d'une procédure amiable encadrée dans des délais stricts (15, 60, 90 et 135 Jours).

« Elle couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction, même s’ils résultent d’un vice du sol, et des désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage notamment, les défauts d’étanchéité de la toiture ou d’isolation thermique des murs » explique l'Anil.

Elle couvre donc, par exemple, les dommages suivants :

  • fissures importantes des murs,
  • affaissement de plancher,
  • effondrement de toiture,
  • infiltrations d’eau par une fissure de la façade ou par la toiture,
  • défauts d’isolation thermique des murs.

Sont également couverts les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l’ouvrage.

L’assurance décennale

L'assurance décennale, en revanche, est prise par l'entreprise maître d'œuvre et/ou les artisans impliqués dans la construction ou la rénovation. Elle couvre pendant dix ans les dommages portant atteinte à la solidité de l’immeuble. Cette assurance de responsabilité est obligatoire pour les acteurs professionnels de la construction. En cas de dommages rencontrés après construction dans un délai de 10 ans, elle oblige l'entreprise à faire jouer sa responsabilité.

Quelle est la durée de l’assurance dommages ouvrage ?

Complémentaire à l'assurance décennale, l'assurance dommages-ouvrage prend son effet au terme de la première année suivant la réception des travaux et expire en même temps que la garantie décennale souscrite par l’entreprise, soit une durée de 10 ans.

En cas de problème pendant la 1ère année qui suit la fin du chantier, c’est l’assurance de parfait achèvement, obligatoire pour les professionnels, qui prendra en charge l’indemnisation du dommage. Lors de la réception des travaux, le propriétaire doit impérativement faire noter tous les défauts apparents en tant que réserves dans le procès-verbal de réception de chantier. Ces réserves doivent impérativement être écrites. Les paroles s'envolent, les écrits restent !

Auprès de qui souscrire une assurance dommages ouvrage ?

Il est possible de souscrire une assurance dommages ouvrage auprès de n’importe quelle compagnie d’assurances sur le marché. Dans les faits, on peut constater que les compagnies d'assurance rechignent souvent à garantir l'assurance dommages-ouvrage.

En effet, en cas de problème, la compagnie devra débourser dans les plus brefs délais le prix des réparations, mais elle devra attendre longtemps (parfois des années) avant de récupérer le montant versé, le temps que la responsabilité soit établie par la justice.

En pratique, le refus de la compagnie d’assurances est formel lorsqu'après une demande d’assurance, la compagnie ne donne pas de réponse dans un délai de quarante-cinq jours.

Selon la loi, si au moins deux compagnies refusent d'assurer, le propriétaire peut saisir le Bureau central de tarification. Celui-ci fixera la tarification de la garantie auprès de l'assurance désignée.

Lorsque les travaux sont réalisés par un constructeur de maisons individuelles (CMI), ces derniers ont tendance à proposer d’office une assurance dommages-ouvrage à leurs clients. Ceci s'explique principalement par le fait que les banques ont obligation de réclamer aux constructeurs des garanties sous peine de voir le prêt refusé.

Lorsque les travaux sont réalisés sous contrat de maîtrise d'œuvre, le propriétaire doit le plus souvent se débrouiller seul pour souscrire une assurance dommages-ouvrage, à moins, comme c'est le cas chez Camif-Habitat, qu'une assurance soit proposée d'office à tarifs préférentiels.

L’assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant le début du chantier.

Quel est le coût d’une assurance dommages-ouvrage ?

L'assurance dommages-ouvrage coûte cher puisqu'elle coûte en trésorerie aux compagnies d’assurance. La prime est calculée selon un système de pourcentage sur le montant des travaux (6 à 7 % à titre individuel, 1 % et 3 % pour les assurances CMI et Maîtrise d'œuvre). Le calcul prend également en compte la situation de la maison, le prix de l'immobilier localement, la superficie habitable...

Lorsque les travaux sont d'un faible montant, la prime est souvent calculée sur la base d'un forfait minimum qui tourne autour de 3 000 euros.

La prime est payable en une fois, au début des travaux. Généralement, la cotisation résulte de l’estimation prévisionnelle du coût total de la construction. Cette cotisation provisoire est complétée le cas échéant, à l'issue des travaux, d'une surprime dont le montant dépend du coût total effectif de construction. Cette cotisation d'ajustement est payable à la déclaration de fin de travaux, et au plus tard dans les deux mois suivant cette déclaration.

Quelles sont les démarches pour souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

Avant l’ouverture du chantier, il convient de demander l’attestation d’assurance, ainsi que les coordonnées de l’assureur du professionnel. Ces éléments seront utiles en cas de sinistre ou de litige.

Quelles sont les démarches en cas de sinistre ?

L’assuré devra faire une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurances. Celle-ci dispose d’un délai maximal de 60 jours à compter de la date de déclaration de sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.

Il devra ensuite présenter une offre d’indemnisation dans un délai de 90 jours à compter de la date de déclaration du sinistre. Cette indemnité doit permettre de régler sans plus de délais les travaux de réparation des dommages.

En cas de dépassement des délais ou si l’assuré estime que l’offre d’indemnité est insuffisante, il peut engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages, après en avoir informé l’assureur. Dans ce cas, l’indemnité versée par ce dernier est majorée de plein droit.

Quelles sont les conséquences d’un défaut d'assurance dommages-ouvrage ?

La loi Spinetta confère un caractère obligatoire à la souscription d'une assurance dommages-ouvrage. En cas d’absence de celle-ci, une amende de 75 000 € et/ou une peine de 6 mois d'emprisonnement peuvent être requises. Ces peines ne s'appliquent toutefois pas à une personne physique construisant un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille.

Dans la réalité, l'absence de véritable sanction pour le particulier, fait que cette garantie est peu souscrite. On estime ainsi que pas plus de 10 % des propriétaires engagés dans des travaux y souscrivent ! Les raisons de ce piètre score sont principalement de trois ordres : la méconnaissance de l'obligation, le coût de l'assurance prohibitif, et le peu d'entrain des compagnies d'assurance à accepter d'assurer ce type de risques.

Ceci étant, le particulier a tout intérêt à souscrire à cette assurance obligatoire. En effet, en cas de malfaçons, l'absence de dommages-ouvrage peut avoir de très fâcheuses conséquences !

Dans le détail, lorsque les travaux ne sont pas assurés dommages-ouvrage, le propriétaire peut se retrouver dans une impasse. En effet, tant que l'entreprise fautive n'est pas reconnue officiellement responsable par une décision de justice, le particulier ne peut être indemnisé des réparations. Et le laps de temps nécessaire pour établir les responsabilités peut être très long, jusqu'à plusieurs années. Si l'entreprise fautive est liquidée, le propriétaire aura encore plus de mal à obtenir une indemnisation.

Autre conséquence : Si le propriétaire est amené à vendre son bien pendant la période de la garantie décennale, le notaire est en droit de refuser la vente ou d'appliquer une décote sur le prix du bien si le vendeur ne peut fournir une attestation d'assurance dommages-ouvrage. De même, en amont des travaux, la banque peut refuser un prêt si les travaux ne sont pas assurés dommages-ouvrage. Enfin, si la maison connait des malfaçons et qu'elle n'est pas assurée, elle sera bien plus difficile à vendre !

Envie de voir d'autres conseils ?

Assurance dommage ouvrage : quels sont les prix ?

Règlementation / normes

Permis de construire : faut-il une attestation RT 2012 ?

Règlementation / normes

Profitez des Atouts Camif Habitat

Prix / délais / qualité
garantis par contrat
*Assurance Dommages-Ouvrage
Prise en charge
de votre projet de A à Z
Accompagnement personnalisé
de notre maître d'oeuvre

Contactez notre professionnel local

1 / 2 Votre projet
Oui Non
Suivant
2 / 2 Vos coordonnées
Précédent