Quelle est la surface pour une demande de permis de construire ?
Pour quelle surface faut-il un permis de construire ?
Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².
Vous envisagez d’agrandir votre maison en la surélevant ou en construisant, par exemple, une véranda ou un garage. Pour déterminer la nature de l’autorisation que vous devez solliciter, vous devez savoir si votre construction se trouve dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sol (POS). Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Les piscines hors sol et les piscines dotées de fondations sont toutes les deux considérées comme des constructions. Le permis de construire est obligatoire pour
- une piscine non couverte dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m²,
- une piscine couverte dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m² et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m.
Bon à savoir : l’installation d’un abri de piscine est soumis à permis de construire dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement.
Un permis de construire est exigé si vous créez un bâtiment indépendant de votre maison dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m². En deçà, il faut déposer une déclaration préalable de travaux.
Le changement de destination consiste à modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment. Un garage peut devenir une chambre, par exemple. Vous devez faire une demande de permis de construire si le changement de destination s’accompagne de travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade de votre construction.
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Un permis de construire pour quelle surface d’extension ?
Si, avec votre extension, la surface totale habitable au sol est supérieure à 150 m², un permis de construire est nécessaire et le recours à un architecte est obligatoire quelle que soit la surface habitable de votre agrandissement.
Comment monter un dossier de permis de construire ?
A vous de remplir un formulaire Cerfa n° 13406*07 intitulé « Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) » et d’y joindre les pièces justificatives attendues :
- La déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d’aménagement ou le versement pour sous-densité)
- Le bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet.
- Un plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune
- Un plan de masse des constructions
- Un plan en coupe du terrain
- Une notice décrivant le terrain et présentant le projet.
- Un plan des façades et des toitures pour tous les projets.
- Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques.
- Une photographie pour situer le terrain dans son environnement proche.
- Une photographie pour situer le terrain dans son environnement lointain.
Vous devez fournir quatre dossiers complets, adressés par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à votre Mairie.
Le délai d’instruction du permis de construire est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes.
