8 questions autour du permis de construire

Vous souhaitez agrandir votre maison, aménager vos combles ou encore refaire votre façade ? Vous voulez percer des ouvertures dans votre salon, faire construire une extension, ou encore une piscine ? Quand demander un permis de construire ? Quelle est la législation autour du permis de construire ? Tour d'horizon.
permis de construire

1. Quand faut-il un permis de construire ?

Le permis de construire vise à ce que les constructions entreprises en France répondent aux exigences du Code de l'urbanisme. Cela concerne aussi bien les constructions de maisons individuelles, que leurs annexes, les piscines, les agrandissements, etc. Un permis de construire est également obligatoire quand les travaux amènent à un changement de destination (commerce qui devient une habitation par exemple).

La demande de permis de construire doit être déposée en mairie. Cette demande s'appuie sur un dossier complet. De nombreuses pièces permis de construire sont demandées (plan de masse, plan de situation, photos avant après, etc.).

Selon le projet et la situation des travaux, la condition du permis de construire peut varier.

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2. Quand doit-on demander un permis de construire ?

La règle du permis de construire est la suivante : l'obtention d'un permis de construire est obligatoire dans 4 principaux cas, que nous vous détaillons ci-dessous.

La construction d'une maison individuelle

permis de construire pour une maison individuelle quel permis de construire pour faire une maison

En vertu de l'article R. 421-1 du code l'urbanisme, toute construction nouvelle (isolée sur tout ou partie d'un terrain nu) est soumise à une demande de permis de construire, à l'exception des constructions dispensées de toute formalité (R. 421-2 à 8-2 du C.U.) et des constructions relevant d'une déclaration préalable.

L'agrandissement d'une maison

permis de construire pour une extension à toit plat Permis de construire pour une extension de maison

Vous devez faire un dépôt de permis de construire pour une extension de maison, si cela entraîne la création de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

Si la construction est située dans une zone urbaine dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou document similaire, vous devez faire une demande de permis de construire si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création de plus de 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (par exemple, construction d'une véranda ou d'un garage, surélévation de votre maison).

Toutefois, entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est toujours obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours obligatoire à un architecte).

Le changement de destination d'une construction

transformer une grange en habitation permis de construire pour changement  de destination

Vous devez faire une demande de permis de construire en cas de changement de destination de votre construction si vos travaux s'accompagnent d'une modification de la structure porteuse, ou de la façade de votre construction (par exemple, création de porte, fenêtre).

La construction d'une piscine

permis de construire et piscine Piscine nécessitant un permis de construire

Vous devez déposer un permis de construire pour la construction d'une piscine découverte de plus de 100 m², ou sans condition de superficie, une piscine dont la couverture dépasse 1,80 m de hauteur.

3. Comment obtenir un permis de construire ?

Monter un dossier de permis de construire est une opération souvent compliquée. Comment déposer un permis de construire ? Quelle démarche permis de construire ? Quand déposer un permis de construire ?

Le dépôt d'un permis de construire intervient quand toutes les pièces justificatives sont réunies.

4. Comment faire une demande de permis de construire ?

Si vous n'avez pas les compétences nécessaires pour créer vos plans et réunir toutes les pièces justificatives demandées, le plus simple est de vous rapprocher d'un professionnel (architecte DPLG, agréé en architecture, etc.). Faire appel à un architecte pour obtenir un permis de construire est vivement recommandé.

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5. Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Outre le formulaire de demande de permis de construire, les pièces nécessaires à toutes les demandes sont :

  • Un plan de situation du terrain ;
  • Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier ;
  • Un plan en coupe du terrain et de la construction ;
  • Une notice décrivant le terrain et présentant le projet ;
  • Un plan des façades et des toitures ;
  • Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement ;
  • Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche ;
  • Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.

Selon votre projet, il pourra également vous être demandé d'autres documents spécifiques.

Pour les demandes de permis, vous devez fournir quatre exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne.

6. Qui valide un permis de construire ?

Le service urbanisme de la mairie.

7. Quel est le délai d’instruction ?

Si tout va bien, la validation du permis de construire intervient deux mois plus tard. En effet, le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

Attention : dans les secteurs protégés (par exemple, abords de monuments historiques, site classé), le délai instruction permis de construire peut être plus long. Un architecte des bâtiments de France devra donner son avis. Si tel est le cas, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande. La délivrance du permis de construire intervient alors en tenant compte du délai supplémentaire.

8. Quelle validité pour un permis de construire ?

Le document du permis de construire est valable 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.

Dans le cadre de votre projet travaux, Camif Habitat vous aide dans vos démarches pour l'obtention de votre permis de construire. Pour en savoir plus, contactez-nous !

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