Permis de démolir : les essentiels
Besoin de démolir une partie de votre habitation ? Notre article vous guide pas à pas !
Autorisation de travaux accordée par l'Administration, le permis de démolir s'obtient dans certains cas de construction ou de rénovation et sous certaines conditions. Lesquels ? Ce qu'il faut savoir sur le sujet.
Permis de démolir : les cas de figure concernés
Le permis de démolir permet à l'administration de vérifier que le projet de démolition d'une construction respecte bien les règles d'urbanisme et de protection du patrimoine en vigueur.
Le permis de démolir est à obtenir lorsque la construction concernée est :
- située dans www.un secteur sauvegardé avec un périmètre délimité ;
- située dans un périmètre de restauration immobilière ;
- située sur un site classé ou inscrit au titre des Monuments Historiques ;
- à proximité (adossée) à un immeuble classé au titre des Monuments Historiques.
Constitution du dossier de demande de permis de démolir
Le permis de démolir peut soit être demandé par un particulier ou une personne morale (entreprise générale du bâtiment par exemple).
Afin de formaliser la demande, le formulaire CERFA n° 13405*02 doit être rempli par le demandeur.
Le dossier se devant d'être complété par l'annexion de pièces justificatives telles qu'un plan de situation du terrain, une photographie du bâtiment à démolir ou encore une notice expliquant en quoi le bâtiment ne peut être conservé en l'état.
Le dépôt s'effectue par la suite à la Mairie de la commune dont dépend le terrain. Quatre exemplaires en Lettre recommandée avec accusé de réception sont nécessaires.
Suite à quoi le délai de réponse est en général de 2 mois à compter de la date de dépôt du dossier.
Demande de permis de démolir : les différentes réponses possibles
Après examen du dossier, plusieurs réponses peuvent être rendues au demandeur :
- en cas d'acceptation, le demandeur en est informé par la Mairie via une lettre en recommandé ou via un email. La décision fait l'objet d'un arrêté municipal.
- en cas de refus, le demandeur peut effectuer un recours et inciter la Mairie à revoir sa décision. Si la réponse est toujours négative, un autre recours auprès du Tribunal Administratif est envisageable sous un délai de 2 mois.
Dans certains cas, aucune réponse n'est accordée par la Mairie, indiquant par là qu'elle ne s'y oppose pas.
