Permis de démolir : les essentiels

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    Autorisation de travaux accordée par l’Administration, le permis de démolir s’obtient dans certains cas de construction ou de rénovation et sous certaines conditions. Lesquels ? Ce qu’il faut savoir sur le sujet.

    Permis de démolir : les cas de figure concernés 

    Le permis de démolir permet à l’administration de vérifier que le projet de démolition d’une construction respecte bien les règles d’urbanisme et de protection du patrimoine en vigueur. 
     
    Le permis de démolir est à obtenir lorsque la construction concernée est :
    • située dans www.un secteur sauvegardé avec un périmètre délimité ;
    • située dans un périmètre de restauration immobilière ;
    • située sur un site classé ou inscrit au titre des Monuments Historiques ;
    • à proximité (adossée) à un immeuble classé au titre des Monuments Historiques.

    Constitution du dossier de demande de permis de démolir

     
    Afin de formaliser la demande, le formulaire CERFA n° 13405*02 doit être rempli par le demandeur. 
     
    Le dossier se devant d’être complété par l’annexion de pièces justificatives telles qu’un plan de situation du terrain, une photographie du bâtiment à démolir ou encore une notice expliquant en quoi le bâtiment ne peut être conservé en l’état.
     
    Le dépôt s’effectue par la suite à la Mairie de la commune dont dépend le terrain. Quatre exemplaires en Lettre recommandée avec accusé de réception sont nécessaires. 
     
    Suite à quoi le délai de réponse est en général de 2 mois à compter de la date de dépôt du dossier. 

    Demande de permis de démolir : les différentes réponses possibles

    Après examen du dossier, plusieurs réponses peuvent être rendues au demandeur : 
    • en cas d’acceptation, le demandeur en est informé par la Mairie via une lettre en recommandé ou via un email. La décision fait l’objet d’un arrêté municipal.
    • en cas de refus, le demandeur peut effectuer un recours et inciter la Mairie à revoir sa décision. Si la réponse est toujours négative, un autre recours auprès du Tribunal Administratif est envisageable sous un délai de 2 mois.
    Dans certains cas, aucune réponse n’est accordée par la Mairie, indiquant par là qu’elle ne s’y oppose pas.