Quelle est la règlementation concernant l’affichage du permis de construire ?

Vous venez d'obtenir votre permis de construire ? Vous êtes tenu de le signaler à vos voisins par le biais d'un affichage du permis de construire. Quels sont les délais d'affichage et pour quelle durée ? Que risquez-vous en cas de défaut affichage permis de construire ? Camif Habitat fait le point.
affichage permis de construire

Pourquoi un affichage du permis de construire ?

L’affichage du permis construire permet à quiconque qui le souhaite (et qui à matière pour cela !), de contester votre projet de construction dans un délai de deux mois. Ce droit à contestation peut être exercé par un recours gracieux ou un recours contentieux. Le tiers qui souhaite exercer un recours doit démontrer que l'autorisation d'urbanisme obtenue affecte directement ses conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il doit pour cela rapporter des pièces justificatives (photographies, rapport, attestation...). La contestation doit argumenter sur le projet en lui-même et non sur les nuisances induites par les travaux.

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Quel délai d’affichage du permis de construire ?

L’affichage du permis de construire s’effectue au moyen d’un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 centimètres dès l'obtention de l'autorisation. Son contenu doit pouvoir être visible de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Sont notamment indiqués sur le panneau d'affichage :

  • votre nom, votre raison sociale ou dénomination sociale,
  • la date de délivrance du permis ainsi que son numéro,
  • la nature du projet et la superficie du terrain,
  • l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
  • le nom de l'architecte auteur du projet architectural,
  • les droits de recours des tiers à savoir : « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R600-2 du code de l'urbanisme). » « Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R600-1 du code de l'urbanisme) » ;

Et en fonction de la nature du projet :

  • la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol,
  • la surface du ou des bâtiments à démolir.

La durée d’affichage du permis de construire est identique à la durée du chantier sans pouvoir être inférieure à 2 mois continus.

Quels sont les risques en cas de non affichage permis de construire ?

Si le défaut s’affichage de permis de construire sur le terrain ne change en rien la légalité même de l'autorisation, sans affichage, le délai de contestation par des tiers est allongé jusqu'à 6 mois à partir de l'achèvement des travaux. C'est au maître d'ouvrage d'apporter la preuve qu'il a bien rempli les formalités d'affichage par tous moyens (constat d'huissier, photographies, témoignages, etc.) :

  • la régularité de l'affichage,
  • la lisibilité et visibilité du panneau d'affichage,
  • la date du début de l'affichage.

Comme on le voit, l’affichage du permis de construire est très réglementé. Camif Habitat vous assure de respecter cette obligation d’affichage du permis construire.

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