La déclaration d’achèvement des travaux est le document qui vient annoncer la fin des travaux et attester de la conformité de ces derniers en fonction de l’autorisation de travaux préalablement demandée. Vous venez de réceptionner les travaux d’extension ou de rénovation de maison ? Rappelez-vous, avant de démarrer vos travaux, vous avez dû demander un permis de construire, un permis d’aménager ou simplement faire une déclaration préalable de travaux.
Déclaration d’achèvement des travaux : les travaux concernés
Appelée officiellement Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux, de son acronyme « DAACT », cette déclaration n’est obligatoire que lors ce qu’une autorisation de travaux préalable a été accordée. Ceci dans le but d’attester la conformité des travaux avec les plans déposés, de vérifier le respect des règles d’urbanisme en vigueur bien sûr, mais aussi dans l’objectif de valider le délai de réalisation, les autorisations ayant une « date de péremption ».
Pour rappel, une demande de permis de construire concerne les constructions, les travaux ajoutant une surface de plancher supérieure à 20 m², 40 m² en zone urbaine et couverte par un PLU ou si la surface total avec la construction est portée à 150 m².
Le permis de construire sera également nécessaire si les structures porteuses ou la façade sont modifiées ou s’il les travaux modifient la destination (par exemple, changement d’un garage en chambre).
Une déclaration préalable concerne les travaux sur une petite surface (5 à 20 m²), les changements de destination et certains travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment.
A savoir sur la déclaration d’achèvement des travaux
Les autorités compétentes peuvent déclencher une visite pour vérifier la conformité des travaux dans un délai de 3 à 5 mois. Passé ce délai, le silence de l’administration vaut accord tacite sur la conformité.
Conservez précieusement ce document, il vous sera demandé en cas de vente ou de modification de la construction et de son existant.
Cette déclaration doit être accompagnée d’une attestation de respect de la règlementation thermique en vigueur.
La DAACT doit être déposée en trois exemplaires à la mairie.
Et si la déclaration d’achèvement des travaux est refusée ?
Dans le cas où l’administration remarque des anomalies dans le délai légal, elle a la possibilité d’obliger le titulaire de l’autorisation, par une mise en demeure, d’engager des travaux rectificatifs ou à demander de déposer un permis de construire modificatif.
Pire, si la régularisation est impossible, l’administration peut exiger la destruction de la réalisation.
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Si vous souhaitez télécharger le formulaire de déclaration d’achèvement de travaux, rendez-vous sur le site Service-Public.fr ou cliquez ici. Vous trouverez également une fiche complémentaire pour vous aider à remplir le formulaire.
