Déclaration d’achèvement des travaux : tout savoir sur le sujet

Déclaration d’achèvement des travaux : les travaux concernés
Pour rappel, une demande de permis de construire concerne les constructions, les travaux ajoutant une surface de plancher supérieure à 20 m², 40 m² en zone urbaine et couverte par un PLU ou si la surface total avec la construction est portée à 150 m².
Le permis de construire sera également nécessaire si les structures porteuses ou la façade sont modifiées ou s’il les travaux modifient la destination (par exemple, changement d’un garage en chambre).
Une déclaration préalable concerne les travaux sur une petite surface (5 à 20 m²), les changements de destination et certains travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment.
A savoir sur la déclaration d’achèvement des travaux
Conservez précieusement ce document, il vous sera demandé en cas de vente ou de modification de la construction et de son existant.
Cette déclaration doit être accompagnée d’une attestation de respect de la règlementation thermique en vigueur.
La DAACT doit être déposée en trois exemplaires à la mairie.
Et si la déclaration d'achèvement des travaux est refusée ?
Pire, si la régularisation est impossible, l’administration peut exiger la destruction de la réalisation.
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Si vous souhaitez télécharger le formulaire de déclaration d’achèvement de travaux, rendez-vous sur le site Service-Public.fr ou cliquez ici. Vous trouverez également une fiche complémentaire pour vous aider à remplir le formulaire.