Déclaration préalable de travaux : 17 questions/réponses pour tout savoir
En France, les constructions sont règlementées, et vous ne pouvez pas faire certains travaux sans en faire une demande préalable à l’Administration. Une déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.
De son côté, le permis de construire correspond à tous les chantiers d’agrandissement ou de rénovation ne répondant pas aux critères de la déclaration préalable. Il s’agit de travaux de plus grande ampleur.
La déclaration préalable permet à la Mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
Bon à savoir : dès la notification de la non-opposition à déclaration préalable, vous devrez effectuer un affichage sur le terrain sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau devra être installé de manière que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier.
Déclaration préalable ou permis de construire ?
En France, il existe deux démarches principales : la déclaration préalable de travaux ou demande de permis de construire. Selon la nature et la superficie de vos travaux de rénovation, vous devrez faire l’une ou l’autre auprès du service d’urbanisme de la commune de votre habitation concernée (que ce soit votre résidence principale, votre résidence secondaire ou un bien immobilier que vous mettez en location).
En parallèle de ces demandes, prenez le temps de consulter le PLU, plan local d’urbanisme, et tout texte règlementaire en matière de construction et d’urbanisme pour être au fait de l’ensemble de la règlementation qui pourrait concerner vos travaux. Ainsi, certaines villes interdisent l’usage du bois en façade ou limite la hauteur des habitations.
Extension de maison : quand faire une déclaration préalable de travaux ?
Quand on parle d’extension de maison, cela peut définir aussi bien une véranda, une surélévation ou un agrandissement de la construction existante. Vous serez dans l’obligation de faire une déclaration préalable de travaux dans les cas suivants :
Maison hors zone PLU :
- L’extension prévue fait plus de 5 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher,
- L’emprise au sol et la surface de plancher de l’agrandissement sont inférieures ou égales à 20 m².
Maison dans une zone PLU :
- L’extension prévue fait plus de 5 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher,
- L’emprise au sol et la surface de plancher de l’agrandissement sont inférieures ou égales à 40 m².
Exception :
Si l’agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu’il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.
Modification de l’extérieur : quelles démarches administratives réaliser ?
Vous avez le projet de modifier l’aspect de votre façade. Les travaux suivants impliquent de faire une demande de travaux :
- La création d’une ouverture (porte, fenêtre, lucarne, fenêtre de toit),
- Le changement d’une porte, d’une fenêtre ou d’une fenêtre de toit par un autre modèle,
- Le changement des volets (matériau, forme ou couleur),
- Tout changement sur la toiture (agrandissement ou création d’une fenêtre de toit).
Dans le cas d’un ravalement de façade aucune démarche administrative n’est nécessaire en dehors des deux situations suivantes :
- Quand les travaux de ravalement se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, aux abords d’un monument historique, site protégé, réserve naturelle…),
- Quand la construction concernée est située dans une commune ou un périmètre d’une commune où le conseil municipal a soumis les travaux de ravalement à autorisation.
Transformation de garage en habitation : faut-il faire une déclaration de travaux ?
Le changement de destination consiste à modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment. Un commerce peut, par exemple, devenir une habitation. Un garage peut aussi devenir une pièce à vivre. Une demande préalable est alors exigée par la Mairie.
Attention : en cas de changement de destination de votre construction, si vos travaux s’accompagnent d’une modification de la structure porteuse ou de la façade, vous devrez alors déposer une demande de permis de construire.
Construction de garage : dans quels cas faire une déclaration préalable ?
Toute construction indépendante à votre maison doit faire l’objet d’une démarche administrative dès qu’elle fait plus de 5 m2. Cela peut concerner la construction d’un garage, abri de jardin, carport… Une déclaration préalable est exigée quand l’emprise au sol ou la surface de plancher de cette construction est supérieure ou égale à 5 m² et qu’elle répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- l’emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m² ,
- la surface de plancher est inférieure ou égale à 20 m² ,
- la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 12 mètres.
Bon à savoir : aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d’un site protégé classé ou en instance de classement, une déclaration préalable est exigée pour toute construction quelle que soit sa taille.
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Construction de piscine : faut-il faire une déclaration préalable de travaux ?
Vous rêvez d’installer une piscine sur votre terrain pour en profiter au quotidien au retour des beaux jours ? Sachez que vous pouvez le faire sous certaines conditions au-delà de la faisabilité technique.
La construction d’une piscine est soumise à déclaration préalable pour :
- Une piscine non couverte dont la superficie de bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m ²,
- Une piscine couverte dont la superficie de bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m² et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.
Par ailleurs, vous devez déposer votre demande en Mairie si vous installez plus de 3 mois une piscine hors-sol dont la superficie du bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m ². Si cette piscine est couverte l’abri doit être inférieur à 1,80 m de hauteur.
Bon à savoir : Si votre projet de piscine est situé dans le périmètre de sites patrimoniaux remarquables, aux abords d’un monument historique ou d’un site protégé classé ou en instance de classement, vous devez déposer une demande en Mairie même si le bassin de la piscine est inférieur ou égal à dix mètres carrés.
Quel formulaire CERFA remplir pour faire votre déclaration ?
Pour votre déclaration de travaux, vous devez renseigner le formulaire Cerfa n° 13703*07 intitulé « Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI ». Vous pouvez le télécharger en ligne ou en demander des exemplaires papier à votre Mairie.
Quelles sont les pièces justificatives à joindre ?
Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli. Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce correspondante.
Pour la déclaration préalable, vous devez fournir deux exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne. La Mairie est en droit de vous demander des exemplaires supplémentaires si, par exemple, vos travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national).
Votre dossier doit comprendre le formulaire Cerfa n° 13703*07 complété par de pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet. Un plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune doit être fourni pour tous les projets.
Selon votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
- Plan de masse lorsque vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d’une construction existante.
- Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain.
- Plan des façades et des toitures dans les cas de pose d’une fenêtre de toit, ou de création d’une porte, par exemple.
- Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d’autres pièces dont la liste est indiquée dans le « bordereau de dépôt des pièces jointes » du formulaire.
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C’est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d’aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable.
Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas débuter.
Bon à savoir : votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez. En cas de fausse déclaration, vous vous exposez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales. Par ailleurs, les documents fournis le sont sous votre entière responsabilité (articles R. 431-33-2, R. 431-36, R. 441.6 et R. 441.10).
Vous l’aurez compris, une déclaration préalable ne s’improvise pas, et demande un certain temps de préparation. Ne prévoyez pas de la faire la veille du lancement de votre chantier ! Vous devez anticiper d’au moins la durée d’instruction légale à laquelle vous ajoutez le délai pour remplir le dossier en réalisant les plans nécessaires.
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Emprise au sol et surface de plancher : comment les calculer ?
Dans les démarches administratives, il est souvent question d’emprise au sol et de surface de plancher. Si elles sont proches, les deux notions sont bien distinctes pour l’Administration.
La surface de plancher d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades. Il faut ensuite déduire, sous certaines conditions, les embrasures des portes et fenêtres, les vides et trémies, les aires de stationnement, les combles, les caves ou celliers.
Pour déterminer la surface de plancher de votre projet, vous pouvez vous aider de la fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable.
Afin de déterminer si votre projet est soumis à permis ou à déclaration préalable, il faut, en plus de sa surface de plancher, évaluer son emprise au sol. L’emprise au sol d’une construction correspond à la projection verticale de son volume. Sont ainsi pris en compte dans l’emprise au sol : l’épaisseur des murs extérieurs de la construction, les balcons, les auvents, etc.
Qui doit faire la déclaration ?
C’est au propriétaire du terrain, un mandataire ou toute personne attestant être autorisée par lui à exécuter les travaux de prendre en charge la demande de travaux. Vous devez déposer vos documents à la Mairie ou les envoyer par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Prévoyez de faire votre demande plusieurs mois avant les travaux pour être à l’aise en cas de demande complémentaire de la part de la Mairie.
Quel coût pour une déclaration préalable de travaux ?
Comme le permis de construire, la déclaration de travaux est une démarche gratuite. Toutefois, au vu de la complexité du dossier à monter, le plus prudent est de faire appel à un architecte Camif Habitat pour être sûr de la conformité de vos documents avec les exigences de l’Administration. La rémunération du professionnel est alors forfaitaire, ou calculé au pourcentage du coût des travaux effectués (quand son intervention couvre l’ensemble des phases du chantier).
Quels sont les délais ?
Vous devez anticiper votre demande car le chantier ne peut pas être lancé sans la décision finale.
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Si à l’issue du délai d’instruction vous n’avez reçu aucun courrier, le silence de l’administration vaudra décision favorable ou non opposition à déclaration préalable (sauf cas spécifiques qui ne peuvent bénéficier d’une autorisation tacite). Une attestation de non-opposition à déclaration préalable vous sera alors délivré sur simple demande.
Il manque des pièces à ma demande, que faire ?
La mairie peut vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d’instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.
Pour mémoire : les travaux ne peuvent pas débuter durant cette période de 3 mois. Il faut que votre dossier soit instruit et accepté, sinon vous risquez une sanction.
En cas de refus, quel est le recours possible ?
Si la mairie refuse, elle prend un arrêté d’opposition. Ce dernier doit être motivé et préciser l’intégralité des motifs justifiant la décision d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Cet arrêté vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans les 2 mois qui suivent la réception de cette notification, vous pouvez adresser à la Mairie un recours gracieux pour lui demander de revoir sa position. La mairie dispose d’un délai de deux mois pour vous répondre. L’absence de réponse signifie qu’elle rejette votre demande.
Si cette tentative de recours gracieux échoue, vous disposez d’un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l’appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’une déclaration de travaux.
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Quelle est la durée de validité de l’attestation de non-opposition ?
Le permis ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable (portant sur une opération comportant des travaux) est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification.
Attention : le permis ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peuvent être prorogés pour une année (renouvelable une fois), sur demande du bénéficiaire. La demande doit être établie en 2 exemplaires et doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception (ou déposée à la mairie) deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.
Bon à savoir : lorsque les travaux sont terminés, le bénéficiaire de la décision de non-opposition à la déclaration préalable adresse une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (cerfa n°13408) par pli recommandé avec demande d’avis de réception au Maire de la commune ou la dépose contre décharge à la Mairie.
A quoi correspond la taxe d’aménagement ?
La taxe d’aménagement est une taxe unique composée d’une part communale ou intercommunale, et d’une part départementale.
Le montant de cette taxe est établi par la Direction départementale des territoires. Il est adressé au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme par lettre simple au plus tard 6 mois après la délivrance de l’autorisation.
Quand le montant est inférieur à 1 500 €, le titre de perception est émis dans le délai de 12 mois à compter de la date de la délivrance de l’autorisation. Elle est à payer en une seule fois.
Quand le montant est supérieur à 1 500 €, vous devez payer en 2 fractions égales. Les titres de perception sont émis 12 et 24 mois suivant la délivrance de l’autorisation.
Faire appel à Camif Habitat pour ses travaux de rénovation ou d’extension
Vous l’aurez compris, faire une demande préalable de travaux n’est pas une simple formalité administrative. Pour réaliser vos différents plans et remplir le formulaire Cerfa selon les attentes de l’Administration, faites-vous accompagner par un professionnel Camif Habitat. Il saura vous conseiller, et remplir le dossier en votre nom.
Au-delà de la réalisation des formalités administratives, Camif Habitat vous accompagne de façon plus globale dans votre projet travaux. Un architecte ou maître d’œuvre vous guidera dans la phase de réflexion pour faire les bons choix techniques et architecturaux, et traduira votre projet sous forme de plans. Après avoir défini le programme travaux et chiffré l’ensemble, il sélectionnera les entreprises amenées à intervenir et vous accompagnera durant la phase chantier (suivi de chantier, réunions, compte-rendu).
