Permis de construire ou déclaration préalable pour vos travaux ?

Dans le cas de travaux de rénovation ou d'extension de maison, la question des formalités administratives se pose : permis de construire ou déclaration préalable de travaux ? Camif Habitat fait un tour d'horizon.
permis de construire ou declaration prealable

Quelle différence entre déclaration préalable et permis de construire ?

La déclaration préalable et le permis de construire sont deux autorisations urbanistiques obligatoires en cas de rénovation ou d'extension importante d'une maison existante ou à construire. Le permis de construire et la déclaration préalable de travaux visent tous deux à vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur. Pour bien comprendre les différences entre ces deux formalités administratives, nous vous proposons de revenir successivement sur les principales caractéristiques de chacune.

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La déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Selon les cas, elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, mais aussi de travaux modifiant l'aspect extérieur, de constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment. Dans le détail, une déclaration préalable de travaux peut être exigée :

Dans le cadre d'une extension d'un bâtiment existant (surélévation, véranda, pièce supplémentaire)

Il est possible de construire une extension de maison sans permis de construire, à quelques conditions détaillées ci-dessous. La déclaration préalable de travaux est exigée quand l'extension crée plus de 5 m2 d'emprise au sol et / ou de surface de plancher, tout en restant inférieure ou égale à 20 m2. Cette règle générale connaît deux dérogations : en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé, vous pouvez créer jusqu'à 40 m² d'extension en déposant une déclaration préalable. Quand l'agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu'il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte pour votre agrandissement de maison.

Dans le cadre d'une construction nouvelle (abri de jardin, garage, etc.)

Une déclaration préalable est exigée quand l'emprise au sol ou la surface de plancher d'une construction indépendante d'un bâtiment existant est supérieure ou égale à 5 m² et qu'elle répond à un ou plusieurs des critères suivants :

  • l'emprise au sol est inférieure ou égale à 20m²,
  • la surface de plancher est inférieure ou égale à 20m²,
  • la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 12 mètres.

Attention : aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d'un site protégé classé ou en instance de classement, une déclaration préalable est exigée pour toute construction quelle que soit sa taille.

Dans le cadre de la transformation d'un garage en pièce d'habitation

Le dépôt d'une déclaration préalable de travaux est nécessaire si vous transformez un garage de plus de 5 m2 en pièce de vie.

Dans le cadre d'une modification de façade

Si vous modifiez votre façade (remplacement d'une porte de garage par une baie vitrée, création d'une fenêtre, ravalement de façade, etc.), vous devrez déposer également une déclaration préalable de travaux. Vous pouvez donc réaliser vos travaux de rénovation sans permis de construire.

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Dans le cadre de la construction d'une piscine

La construction d'une piscine est soumise à déclaration préalable quand le projet concerne :

  • une piscine non couverte dont la superficie de bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m2 ;
  • une piscine couverte dont la superficie de bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m² et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.

Dans le cadre d'un changement de destination d'un bâtiment

Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Un commerce ou une grange peuvent par exemple devenir une habitation. Une déclaration de travaux est alors exigée par la mairie.

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Le permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux d'extension d'un bâtiment existant, mais aussi des travaux modifiant l'aspect extérieur, de constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment. Dans le détail, un permis de construire est exigé :

Dans le cadre d'une extension d'un bâtiment existant (surélévation, véranda, pièce supplémentaire)

Le permis de construire pour un agrandissement de maison est exigé quand l'extension crée plus de 20 m2 d'emprise au sol et / ou de surface de plancher. Il peut s'agir d'une extension de plain-pied ou d'un aménagement de combles, avec ou sans surélévation. Cette règle générale connaît deux dérogations : en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé, vous pouvez créer jusqu'à 40 m² d'extension en déposant une déclaration préalable. Quand l'agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu'il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.

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Dans le cadre d'une construction nouvelle (abri de jardin, garage, etc.)

Un permis de construire est exigé quand l'emprise au sol ou la surface de plancher d'une construction indépendante d'un bâtiment existant est supérieure ou égale à 20 m².

Dans le cadre de la construction d'une piscine

La construction d'une piscine est soumise à permis de construire quand le projet concerne :

  • une piscine non couverte dont la superficie de bassin est supérieure ou égale à 100 m2 ;
  • une piscine couverte dont la superficie de bassin est supérieure ou égale à 100 m² et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m.

Permis de construire ou déclaration préalable : les différences dans le dépôt et l'obtention

Permis de construire, déclaration préalable… Dans les deux cas, le dossier est à déposer en mairie.

La demande de déclaration préalable de travaux est instruite par les services de l'urbanisme de la mairie. Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition. L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.

La demande de permis de construire est également instruite par les services de l'urbanisme de la mairie. Le délai d'instruction de la demande est de 2 mois à compter de la réception du dossier. Le silence de l'administration vaut décision de non-opposition. L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.

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