Faut-il un permis de construire pour une extension ?

A chaque extension, ses caractéristiques ! Camif Habitat vous explique dans quel cas vos travaux d’extension nécessitent une demande de permis de construire...
permis de construire extension maison

Qu’il s’agisse d’une construction nouvelle ou bien de l’extension d’une construction déjà existante, les travaux de construction impliquent, dans la plupart des cas, d’engager des démarches administratives auprès de votre mairie.

Dans cet article, Camif Habitat vous en dit plus sur le cas particulier du permis de construire pour des travaux d’extension de maison.

Extension : permis de construire ou déclaration préalable ?

En fonction de la localisation de votre habitation, les critères permettant de connaître le type d'autorisation à obtenir pour votre agrandissement de maison peuvent varier. En effet, si vous envisagez des travaux d’extension alors que votre habitation est située dans une zone couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU), les conditions seront différentes du cas où votre habitation serait située dans une zone non couverte par un PLU.

Par ailleurs, nous vous invitons vivement à consulter le PLU pour connaître l'ensemble des règlementations en vigueur pour agrandir votre maison.

Pour y voir plus clair, vous trouverez ci-dessous le détail des démarches administratives à entreprendre en fonction de la superficie de votre extension et de son emplacement géographique.

Agrandissement dans une zone non couverte par un PLU

SuperficieDémarche administrative
Extension < à 5 m² Pas de démarche administrative
Extension entre 5 et 20 m² Déclaration préalable
Extension entre 5 et 20 m²,
portant la surface totale de votre habitation à plus de 150 m²
Permis de construire
Extension > 20 m² Permis de construire

Agrandissement dans une zone couverte par un PLU

SuperficieDémarche administrative
Extension < à 5 m² Pas de démarche administrative
Extension entre 5 et 40 m² Déclaration préalable
Extension entre 5 et 40 m²,
portant la surface totale de votre habitation à plus de 150 m²
Permis de construire
Extension > 40 m² Permis de construire


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Quelle est la surface autorisée sans permis de construire ?

Vous l'aurez donc compris, si vous habitez dans une zone couverte par un PLU, la surface autorisée sans permis de construire peut aller jusqu'à 40m². En revanche, si vous résidez dans une zone sans PLU, la surface maximale autorisée sans permis de construire sera de 20 m².

un architecte qui conçoit le plan d'une extension de maison extension de maison design vitrée

Comment faire une demande de permis de construire pour son extension de maison ?

Si vos travaux d’extension impliquent une demande de permis de construire, voici la marche à suivre :

1. Télécharger et remplir le formulaire PC

Téléchargez le formulaire en cliquant sur le lien suivant : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do

2. Joindre les pièces à fournir nécessaires à l’examen de votre demande

Récupérez la liste des pièces à fournir en cliquant sur le lien suivant : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434%2307&cerfaFormulaire=13406

3. Remettre le document à votre mairie en 4 exemplaires

Un exemplaire supplémentaire sera nécessaire si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques. Idem si votre projet se situe dans un site classé, un site inscrit ou bien si vous souhaitez agrandir votre maison dans une réserve naturelle. Deux exemplaires supplémentaires seront à adresser à votre mairie si votre projet se situe au cœur d’un parc national.

4. Attendre la décision de la mairie ou la fin du délai d'instruction

  • Si votre demande de permis de construire est acceptée, vous recevrez un récepissé par lettre recommandée avec avis de réception ou un courrier électronique.
  • Si votre demande de permis de construire est refusée, vous pouvez solliciter votre mairie dans les 2 mois suivant sa décision en lui demandant de revoir sa position.
  • Si aucune réponse de votre mairie ne vous est formulée au terme du délai d’instruction de 2 mois, cela signifie qu’elle ne s’oppose pas à votre projet d’extension. Néanmoins, nous vous conseillons de demander l'obtention d'un certificat attestant l’absence d’opposition de votre mairie à votre projet.

A savoir : La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Elle peut être prorogée à 2 reprises, pour une période d’un an.

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Quand le recours à un architecte est obligatoire pour concevoir les plans d'une extension de maison...

plans d'une extension de maison pour demande de permis de construire extension moderne à toit plat

Depuis le 1er mars 2017, le seuil de recours à un architecte a été abaissé à 150 m² (loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016). Ainsi, si vos travaux d’extension portent la surface totale de votre habitation à plus de 150 m², l’intervention d’un architecte devient obligatoire.

Même si le recours à un architecte pour une extension de maison n’est pas toujours obligatoire, son expertise vous sera d’une aide précieuse dans le cadre d’un agrandissement de votre maison : il saura appréhender au mieux les contraintes techniques liées à votre projet, vous aiguiller sur la réponse architecturale à donner à votre problématique, et coordonner la réalisation des travaux. L’architecte que vous aurez missionné pourra aussi vous assister lors des démarches administratives.

En engageant vos travaux d’extension avec un architecte Camif Habitat, vous bénéficiez d’une solution "clés en main" avec des garanties exceptionnelles ! Prix, délais et qualité d’exécution des travaux vous sont garantis contractuellement.

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