Faut-il un permis de construire pour agrandir sa maison ?

Extension bois, véranda, garage, agrandissement en L… A chaque modèle d’agrandissement, ses caractéristiques ! Camif Habitat vous explique dans quel cas vos travaux d’extension nécessitent une demande de permis de construire.
permis de construire extension maison

Vous envisagez d’agrandir votre maison en ajoutant une extension de plain-pied, en construisant une véranda ou bien par le biais d’une surélévation de toiture ? Vous vous demandez toutefois s’il est vraiment obligatoire de faire un permis de construire ou une déclaration préalable pour ce type de travaux !

En effet, qu’il s’agisse d’une construction nouvelle ou bien de l’extension d’une construction déjà existante, les travaux de construction et d’extension impliquent, dans de nombreux cas, d’engager des démarches administratives auprès de la mairie de la commune où se situe l’habitation.

Il n’y a pas une réponse simple à cette question comme on peut s’en douter. Camif Habitat vous détaille tout ce qu’il faut savoir sur les obligations en termes de permis de construire dans le cadre d’une extension de maison.

Extension : permis de construire ou déclaration préalable ?

En fonction de la localisation de votre habitation, les critères permettant de connaître le type d'autorisation à obtenir pour votre agrandissement de maison peuvent varier. En effet, si vous envisagez des travaux d’extension alors que votre habitation est située dans une zone couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU), les conditions seront différentes du cas où votre habitation serait située dans une zone non couverte par un PLU.

Pour savoir si votre commune dispose ou non d’un PLU, vous pouvez vous renseigner directement auprès de votre mairie. Nous vous invitons vivement à consulter le PLU de votre commune pour connaître l'ensemble des règlementations spécifiques en vigueur pour agrandir votre maison. Ce dernier peut, par exemple, limiter la hauteur des constructions.

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Le Plan Local d’Urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUI) est un document de planification d’urbanisme au niveau de la commune ou de la communauté de communes. Ces plans, instaurés par la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU », viennent remplacer les anciens Plans d’Occupation des Sols (POS).

C’est un projet global d’aménagement de la commune dans le respect des principes du développement durable. Le PLU est régi par les dispositions du Code de l’Urbanisme. Il prend en compte les politiques nationales et territoriales d’aménagement et les spécificités d’un territoire.

Voté par le conseil municipal, le Plan Local d’Urbanisme fixe pour chaque zone de la commune la nature des activités qui peuvent être exercées, l’aspect extérieur et les dimensions des constructions, la superficie des terrains constructibles ou encore le Coefficient d’Occupation des Sols (COS).

Toutes les communes ne disposent pas d’un PLU. Les plus petites communes se dotent généralement d’une carte communale, qui est un document d’urbanisme simplifié.

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Pour y voir plus clair, vous trouverez ci-dessous le détail des démarches administratives à entreprendre en fonction de la superficie de votre extension et de son emplacement géographique. La superficie fait référence à la surface de plancher ou d’emprise au sol.

L’emprise au sol d’une construction est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. La surface de plancher est l’unité de calcul des surfaces des constructions.

Bon à savoir : que vous réalisez seul les travaux ou par l’intermédiaire d’une entreprise du BTP, les démarches sont les mêmes !

Agrandissement dans une zone non couverte par un PLU

SuperficieDémarche administrative
Extension inférieure à 5 m² Pas de démarche administrative
Extension entre 5 et 20 m² Déclaration préalable
Extension supérieure à 20 m² Permis de construire

Agrandissement dans une autre zone d'une commune couverte par un PLU

SuperficieDémarche administrative
Extension inférieure à 5 m² Pas de démarche administrative
Extension entre 5 et 20 m² Déclaration préalable
Extension supérieure à 20 m² Permis de construire

Agrandissement dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU

SuperficieDémarche administrative
Extension inférieure à 5 m² Pas de démarche administrative
Extension entre 5 et 40 m² Déclaration préalable
Extension de plus de 20 m² portant sur la surface totale de votre habitation à plus de 150 m² Permis de construire
Extension supérieure à 40 m² Permis de construire


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Quelle est la surface autorisée pour un agrandissement sans permis de construire ?

Vous l'aurez donc compris, si vous habitez dans une zone urbaine couverte par un PLU, la surface autorisée sans permis de construire peut aller jusqu'à 40 m². En revanche, si vous résidez dans une zone sans PLU ou hors zone urbaine dans une commune avec PLU, la surface maximale autorisée sans permis de construire sera de 20 m².

Attention ! Le recours à un architecte est obligatoire pour tous les projets d'agrandissement, soumis à permis de construire, qui portent la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction existante à plus de 150 m².

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Comment remplir un permis de construire pour une extension ?

Si vos travaux d’extension de maison individuelle impliquent une demande de permis de construire, voici la marche à suivre :

1. Télécharger et remplir le formulaire CERFA

Téléchargez le formulaire CERFA en cliquant ici

2. Joindre les pièces nécessaires à l’examen de votre demande

Récupérez la liste des pièces à fournir en cliquant ici

3. Envoyer le dossier de demande de permis de construire

Le dossier de permis de construire doit être envoyé par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie. Les personnes qui peuvent déposer le permis de construire sont les suivantes :

  • le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
  • les co-indivisaires ou leur mandataire, en cas d'indivision ;
  • une personne bénéficiant de l'expropriation pour cause d'utilité publique (collectivités territoriales).

Dans le cas spécifique où plusieurs personnes demandent l’obtention d’une autorisation commune pour un même projet, une fiche complémentaire devra être remplie.

4. Obtenir le récépissé de votre demande

Lorsque votre dossier sera déposé, il vous sera remis ou envoyé avec un numéro d’enregistrement. Ce récépissé daté mentionnera le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Il ne vous restera alors qu’à attendre le traitement de votre dossier.

5. Attendre la décision de la mairie ou la fin du délai d'instruction

Le délai d’instruction d’un permis de construire est de deux mois (à partir de la date de dépôt du dossier complet) pour une maison individuelle et ses annexes, et de trois mois pour les autres projets de construction.

  • En cas de dossier incomplet, la mairie aura un délai d’un mois à partir du dépôt pour vous demander les pièces manquantes. Vous aurez alors trois mois pour compléter le dossier. En l’absence de réponse de votre part après ce délai, votre demande sera considérée comme étant rejetée.
  • En cas d’absence de réponse au terme du délai de deux mois, le permis est considéré comme étant validé. Par sécurité, vous pouvez, dans ce cas, demander à la mairie un certificat attestant l’absence d’opposition.
  • En cas d’acceptation du dossier, la décision de la mairie prendra la forme d’un arrêté. Cette décision vous sera communiquée par mail par courrier recommandé avec avis de réception.
  • En cas de rejet de la demande de permis de construire pour votre extension, la mairie publiera également un arrêté. Cet arrêté doit être motivé et doit indiquer les voies de recours ainsi que les délais pour faire un éventuel recours. La décision sera envoyée par mail ou par courrier recommandé avec avis de réception.

6. Afficher la décision sur le terrain

Tout comme pour une construction neuve, il est obligatoire d’afficher sur le terrain l’autorisation d’urbanisme pour une extension. Cet affichage doit se faire dès la notification de l’arrêté municipal qui valide le permis de construire, ou dès que le délai d’instruction de deux ou trois mois est terminé. L’affichage doit être visible de l’extérieur et rester en place pendant toute la durée des travaux. Durant les deux mois qui suivent cet affichage, les tiers ont le droit de former un recours contre la décision de la mairie.

A savoir : La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Elle peut être prorogée à 2 reprises, pour une période d’un an. Le permis de construire est annulé si vous n’avez pas démarré le projet d’extension qui a été validé dans ces délais. Il n’y a aucun délai pour terminer les travaux. Attention en revanche ! Il est important de ne jamais interrompre les travaux pendant plus d’un an, une fois le délai initial de trois ans dépassé.

Quelles sont les pièces qui constituent le dossier de permis de construire pour une extension ?

Le dossier de permis de construire est constitué des pièces suivantes :

  • Formulaire CERFA de demande
  • Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions
  • Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet.

Les pièces jointes obligatoires pour tous les dossiers sont les suivantes :

  • Plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune ;
  • Plan de masse des constructions ;
  • Plan en coupe du terrain ;
  • Notice descriptive du terrain présentant le projet ;
  • Plan des façades et des toitures ;
  • Document graphique comme des croquis ou des simulations informatiques ;
  • Photographies pour situer le terrain.

Quelles sont les pièces qui constituent le dossier de permis de construire pour une extension ?

Le dossier doit être remis en 4 exemplaires. On devra par ailleurs trouver :

  • 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation
  • 5 exemplaires supplémentaires du plan de masse
  • 5 exemplaires supplémentaires du plan en coupe.

Il pourra vous être demandé de fournir des exemplaires supplémentaires si votre projet d’extension se situé dans une zone protégée.

Profitez de votre visite conseils gratuite

Combien coûte un permis de construire pour une extension ?

Vous souhaitez connaitre le prix d’un permis de construire pour une extension ? Sachez que faire la demande d’un permis de construire auprès de votre mairie est un acte gratuit. En revanche, il faut tenir compte de plusieurs éléments :

  • La taxe d’aménagement qui se déclenche à compter de la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme pour tout projet d’agrandissement de maison.
  • Le tarif d’intervention de l’architecte ou du maître d’œuvre missionné pour réaliser une étude approfondie de votre projet, concevoir les plans, constituer le dossier.

Pour obtenir un chiffrage précis du coût de votre demande de permis de construire, il est vivement recommandé de faire appel à l’un de nos professionnels.

Le recours à un architecte est-il obligatoire pour agrandir sa maison ?

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Depuis le 1er mars 2017, le seuil de recours à un architecte a été abaissé à 150 m² (loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016). Ainsi, si vos travaux d’extension portent la surface totale de votre habitation à plus de 150 m², l’intervention d’un architecte devient obligatoire.

Même si le recours à un architecte pour une extension de maison n’est pas toujours obligatoire, son expertise vous sera d’une aide précieuse dans le cadre d’un agrandissement de votre maison. Par exemple, il saura appréhender au mieux les contraintes techniques liées à votre projet, vous aiguiller sur la réponse architecturale à donner à votre problématique, et coordonner la réalisation des travaux. L’architecte que vous aurez missionné pourra aussi vous assister lors des démarches administratives.

En engageant vos travaux d’extension avec un architecte Camif Habitat, vous bénéficiez d’une solution "clés en main" avec des garanties exceptionnelles ! Prix, délais et qualité d’exécution des travaux vous sont garantis contractuellement. Profitez vite de la visite conseils gratuite et sans engagement de notre professionnel local !

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Très bonne prestation. A recommander.

Aménagement intérieur 31200 TOULOUSE (31)

Le suivi du chantier correspondait tout à fait à nos attentes concernant la coordination des différents corps de métier et les relations avec les artisans.

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