Quelle est la durée de validité du permis de construire ?
La durée de validité d’un permis de construire est désormais de trois ans (contre deux ans avant 2016). Cette durée de validité du permis de construire peut être allongée jusqu’à 5 ans par le jeu des prorogations. Explications.
La durée validité permis de construire ?
Un permis de construire a une durée de validité déterminée. Jusqu’en 2016, un permis de construire était valide 2 ans. Depuis cette date, le délai de validité du permis de construire est passé à 3 ans après l’obtention du permis de construire.
« Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R.424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue (art. R.424-17 du CU). »
L’autorisation d’urbanisme délivrée est ainsi périmée :
- si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans,
- ou si vous interrompez le chantier durant plus d’1 an.
Le délai de validité d’un permis de construire commence à courir dès lors que vous déposez la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) en mairie ou en ligne. Vous êtes également tenu de procéder à l’affichage du permis de construire de façon lisible sur votre terrain pour permettre à des tiers d’éventuellement s’opposer au permis de construire. En cas de recours d’un tiers contre le permis de construire (2 mois pour le recours des tiers, 3 mois pour le délai de retrait administratif), le délai de péremption cesse de courir jusqu’à la décision de justice.
Permis de construire durée de validité : les prorogations
Si vos travaux ne sont pas achevés dans le délai de 3 ans de validité initiale du permis de construire, il est possible d’obtenir un délai supplémentaire par prorogation.
La durée de validité de votre permis de construire peut être prolongée une première fois, sur votre demande, pour une durée d’un an. Ensuite, vous pouvez faire une seconde demande de prolongation, ce qui peut porter la durée de validité totale de votre autorisation à 5 ans.
Les règles de prorogation du permis de construire sont définies dans l’article R 424-21 du Code de l’urbanisme :
« Le permis de construire, d’aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard ».
À noter : la demande de prolongation ne peut concerner qu’un permis de construire en cours de validité.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en 2 exemplaires 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l’expiration de votre première demande de prolongation). Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
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