Changement de destination : les démarches à connaître

Avant de faire votre achat immobilier, vous devez savoir ce qu’entraîne le changement de destination sur le plan administratif, légal et financier.
changement de destination
Avant d’acheter un local professionnel dans le but d’en faire une habitation (ou inversement), vous devez savoir ce qu’entraîne le changement de destination sur le plan administratif, légal et financier. Camif Habitat vous conseille.

Qu’est qu’un changement de destination ?

Le changement de destination représente la modification de l’activité d’un bien immobilier. Pour se faire, vous devez réaliser un certain nombre de travaux comme des travaux de remise aux normes dans le cas où un local commercial devient une habitation ou comme des travaux d’accessibilité et de visibilité dans le cas où l’habitation devient le local professionnel. Pour réaliser ces travaux de rénovation, vous devez obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux.

Dans toutes les villes, les règlements d’urbanisme définissent des zones d’habitation et des zones purement commerciales. Vous devez donc vous rapprocher des administrations pour vérifier si votre projet de changement de destination est faisable.

Il existe globalement neuf usages différents de locaux (cette liste peut évoluer en fonction du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune concerné) :
  • Habitation
  • Hébergement hôtelier
  • Bureaux
  • Industrie
  • Commerce
  • Artisanat
  • Entrepôt
  • Exploitation agricole
  • Activité
Dès lors qu’un local passe d’un usage à un autre, on dit qu’il y a changement de destination.

Quelle autorisation pour le changement de destination ?

Si, lors du changement de destination, le local doit subir des travaux modifiant les structures porteuses ou la façade, vous devez obligatoirement obtenir un permis de construire.
Dans le cas où il n’y a pas de travaux ou s’il faut effectuer de légers travaux d’aménagement intérieur, une simple déclaration préalable sera nécessaire.

Si vous souhaitez consulter les textes de loi, il faut se référer aux articles R123-9, R421-14 et R421-17 du code de l’urbanisme.

Conseil de pro : afin de vous protéger lors de l’achat d’un local dans le but de modifier sa destination, vous devez intégrer une clause suspensive d’obtention du permis dans la promesse de vente.

Autre conseil, ne perdez pas de temps en réalisant les mauvaises démarches administratives. Confiez vos travaux à Camif Habitat, qui s’occupe de tout, de A à Z, en passant par les démarches administratives. Et ça change tout !
Votre projet est également confié à un architecte agréé, qui saura être attentif à vos attentes afin de réaliser votre projet dans le respect de votre budget.
Pour garantir le prix et les délais de réalisation des travaux, Camif Habitat s’engage par contrat en vous assurant également la qualité des travaux.

La partie financière du changement de destination

Un changement de destination s’apparente à une construction neuve. Pour connaître les aides financières disponibles pour ce type de travaux, vous devez vous référer à celles disponibles pour la construction.
Vous pourrez, par exemple, bénéficier d’un prêt à taux zéro sous réserve de respecter les conditions d’obtention.
Vous pourrez également prétendre à d’autres avantages financiers tels que des subventions ou des crédits d’impôts.
Camif Habitat est titulaire de la certification NF Habitat et RGE. Cette certification garantit la qualité de l’organisation, de la relation client et les qualités de réalisation techniques lors de notre intervention.

Un changement de travaux en perspective ?

Dans un premier temps, un professionnel vous rend visite gratuitement afin d’identifier votre demande, de faire un point objectif, de faire les bons choix techniques, d’étudier la faisabilité du projet et de vous donner une pré-évaluation des travaux. Cette visite conseils est sans engagement.
J’en profite


 

Envie de voir d'autres conseils ?

Loi pour la transition énergétique : des travaux d'isolation thermique obligatoires

Règlementation / normes

La nouvelle carte BTP devient obligatoire

Règlementation / normes

Profitez des Atouts Camif Habitat

Prix / délais / qualité
garantis par contrat
Prise en charge
de votre projet de A à Z
Accompagnement personnalisé
de notre maître d'oeuvre

Contactez notre professionnel local

Réponse sous 48h
* Tous les champs
sont obligatoires