En France, les constructions sont règlementées, et vous ne pouvez pas faire certains travaux sans en faire une demande préalable à l’Administration. Une déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.

De son côté, le permis de construire correspond à tous les chantiers d’agrandissement ou de rénovation ne répondant pas aux critères de la déclaration préalable. Il s’agit de travaux de plus grande ampleur.

La déclaration préalable permet à la Mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.

Bon à savoir : dès la notification de la non-opposition à déclaration préalable, vous devrez effectuer un affichage sur le terrain sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau devra être installé de manière que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier.

La déclaration préalable de travaux concerne plusieurs types de chantiers. Les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment, tels que le changement de couleur ou de matériaux de la façade, l’installation de fenêtres ou de portes, sont soumis à déclaration.

L’agrandissement, l’extension ou la surélévation d’une maison avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure ou égale à 40 m2 nécessitent aussi une déclaration préalable.

Les travaux effectués dans des secteurs protégés comme les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les réserves naturelles ou dans un futur parc national requièrent aussi une déclaration préalable.

Enfin, les travaux de construction ou d’aménagement de faible importance, tels que la construction d’un abri de jardin, d’une piscine ou d’un garage, sont également assujettis à la déclaration préalable de travaux.

Il existe des travaux que vous pouvez réaliser sans avoir à obtenir une autorisation préalable. Ces travaux sont généralement de petite envergure et n’ont pas d’impact significatif sur l’aspect extérieur de votre habitation. Par exemple, les travaux d’entretien ou de réparation d’éléments existants, tels que le nettoyage de toiture, ne nécessitent pas de déclaration préalable.

Les petites constructions, comme les abris de jardin ou les abris de piscine, qui ont une surface inférieure à 5 mètres carrés, sont également exemptées d’autorisation. Cependant, cela peut varier en fonction des règles d’urbanisme locales, il est donc toujours recommandé de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune.

Il est crucial de noter que même si ces travaux ne nécessitent pas d’autorisation, ils doivent toujours respecter les règles d’urbanisme en vigueur.

En France, il existe deux démarches principales : la déclaration préalable de travaux ou demande de permis de construire. Selon la nature et la superficie de vos travaux de rénovation, vous devrez faire l’une ou l’autre auprès du service d’urbanisme de la commune de votre habitation concernée (que ce soit votre résidence principale, votre résidence secondaire ou un bien immobilier que vous mettez en location).

Quand on parle d’extension de maison, cela peut définir aussi bien une véranda, une surélévation ou un agrandissement de la construction existante. Vous serez dans l’obligation de faire une déclaration préalable de travaux dans les cas suivants :

Maison hors zone PLU :

• L’extension prévue fait plus de 5 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher,
• L’emprise au sol et la surface de plancher de l’agrandissement sont inférieures ou égales à 20 m².

Maison dans une zone PLU :

• L’extension prévue fait plus de 5 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher,
• L’emprise au sol et la surface de plancher de l’agrandissement sont inférieures ou égales à 40 m².

Exception :

Si l’agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu’il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.

Vous avez le projet de modifier l’aspect de votre façade. Les travaux suivants impliquent de faire une demande de travaux :

• La création d’une ouverture (porte, fenêtre, lucarne, fenêtre de toit),
• Le changement d’une porte, d’une fenêtre ou d’une fenêtre de toit par un autre modèle,
• Le changement des volets (matériau, forme ou couleur),
• Tout changement sur la toiture (agrandissement ou création d’une fenêtre de toit).

Dans le cas d’un ravalement de façade aucune démarche administrative n’est nécessaire en dehors des deux situations suivantes :

• Quand les travaux de ravalement se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, aux abords d’un monument historique, site protégé, réserve naturelle…),
• Quand la construction concernée est située dans une commune ou un périmètre d’une commune où le conseil municipal a soumis les travaux de ravalement à autorisation.

Le changement de destination consiste à modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment. Un commerce peut, par exemple, devenir une habitation. Un garage peut aussi devenir une pièce à vivre. Une demande préalable est alors exigée par la Mairie.

Attention : en cas de changement de destination de votre construction, si vos travaux s’accompagnent d’une modification de la structure porteuse ou de la façade, vous devrez alors déposer une demande de permis de construire.

Toute construction indépendante à votre maison doit faire l’objet d’une démarche administrative dès qu’elle fait plus de 5 m2. Cela peut concerner la construction d’un garage, abri de jardin, carport… Une déclaration préalable est exigée quand l’emprise au sol ou la surface de plancher de cette construction est supérieure ou égale à 5 m² et qu’elle répond à un ou plusieurs des critères.

Vous rêvez d’installer une piscine sur votre terrain pour en profiter au quotidien au retour des beaux jours ? Sachez que vous pouvez le faire sous certaines conditions au-delà de la faisabilité technique.

La construction d’une piscine est soumise à déclaration préalable pour :

• Une piscine non couverte dont la superficie de bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m ²,
• Une piscine couverte dont la superficie de bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m² et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.

Par ailleurs, vous devez déposer votre demande en Mairie si vous installez plus de 3 mois une piscine hors-sol dont la superficie du bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m ². Si cette piscine est couverte l’abri doit être inférieur à 1,80 m de hauteur.

Bon à savoir : Si votre projet de piscine est situé dans le périmètre de sites patrimoniaux remarquables, aux abords d’un monument historique ou d’un site protégé classé ou en instance de classement, vous devez déposer une demande en Mairie même si le bassin de la piscine est inférieur ou égal à dix mètres carrés.

Pour votre déclaration de travaux, vous devez renseigner le formulaire Cerfa n° 13703*07 intitulé « Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI ». Vous pouvez le télécharger en ligne ou en demander des exemplaires papier à votre Mairie.

Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli. Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce correspondante.

Dans les démarches administratives, il est souvent question d’emprise au sol et de surface de plancher. Si elles sont proches, les deux notions sont bien distinctes pour l’Administration.

La surface de plancher d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades. Il faut ensuite déduire, sous certaines conditions, les embrasures des portes et fenêtres, les vides et trémies, les aires de stationnement, les combles, les caves ou celliers.

Pour déterminer la surface de plancher de votre projet, vous pouvez vous aider de la fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable.

Afin de déterminer si votre projet est soumis à permis ou à déclaration préalable, il faut, en plus de sa surface de plancher, évaluer son emprise au sol. L’emprise au sol d’une construction correspond à la projection verticale de son volume. Sont ainsi pris en compte dans l’emprise au sol : l’épaisseur des murs extérieurs de la construction, les balcons, les auvents, etc.

C’est au propriétaire du terrain, un mandataire ou toute personne attestant être autorisée par lui à exécuter les travaux de prendre en charge la demande de travaux. Vous devez déposer vos documents à la Mairie ou les envoyer par pli recommandé avec demande d’avis de réception.

Prévoyez de faire votre demande plusieurs mois avant les travaux pour être à l’aise en cas de demande complémentaire de la part de la Mairie.

Comme le permis de construire, la déclaration de travaux est une démarche gratuite. Toutefois, au vu de la complexité du dossier à monter, le plus prudent est de faire appel à un architecte Camif Habitat pour être sûr de la conformité de vos documents avec les exigences de l’Administration. La rémunération du professionnel est alors forfaitaire, ou calculé au pourcentage du coût des travaux effectués (quand son intervention couvre l’ensemble des phases du chantier).

Vous devez anticiper votre demande car le chantier ne peut pas être lancé sans la décision finale.

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Si à l’issue du délai d’instruction vous n’avez reçu aucun courrier, le silence de l’administration vaudra décision favorable ou non opposition à déclaration préalable (sauf cas spécifiques qui ne peuvent bénéficier d’une autorisation tacite). Une attestation de non-opposition à déclaration préalable vous sera alors délivré sur simple demande.

La mairie peut vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d’instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée.

Pour mémoire : les travaux ne peuvent pas débuter durant cette période de 3 mois. Il faut que votre dossier soit instruit et accepté, sinon vous risquez une sanction.

Si la mairie refuse, elle prend un arrêté d’opposition. Ce dernier doit être motivé et préciser l’intégralité des motifs justifiant la décision d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Cet arrêté vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.

Le permis ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable (portant sur une opération comportant des travaux) est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification.

Attention : le permis ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peuvent être prorogés pour une année (renouvelable une fois), sur demande du bénéficiaire. La demande doit être établie en 2 exemplaires et doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception (ou déposée à la mairie) deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

Bon à savoir : lorsque les travaux sont terminés, le bénéficiaire de la décision de non-opposition à la déclaration préalable adresse une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (cerfa n°13408) par pli recommandé avec demande d’avis de réception au Maire de la commune ou la dépose contre décharge à la Mairie.

La taxe d’aménagement est une taxe unique composée d’une part communale ou intercommunale, et d’une part départementale.

Le montant de cette taxe est établi par la Direction départementale des territoires. Il est adressé au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme par lettre simple au plus tard 6 mois après la délivrance de l’autorisation.

Quand le montant est inférieur à 1 500 €, le titre de perception est émis dans le délai de 12 mois à compter de la date de la délivrance de l’autorisation. Elle est à payer en une seule fois.

Quand le montant est supérieur à 1 500 €, vous devez payer en 2 fractions égales. Les titres de perception sont émis 12 et 24 mois suivant la délivrance de l’autorisation.

Vous l’aurez compris, faire une demande préalable de travaux n’est pas une simple formalité administrative. Pour réaliser vos différents plans et remplir le formulaire Cerfa selon les attentes de l’Administration, faites-vous accompagner par un professionnel Camif Habitat. Il saura vous conseiller, et remplir le dossier en votre nom.