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Faut-il une déclaration préalable ou permis de construire pour un aménagement de combles ?

L’aménagement de combles s’accompagnant d’une augmentation de la surface habitable déclarée et de modifications de l’aspect extérieur des toitures, vous devez dans la plupart des cas déposer une déclaration préalable.
Declaration préalable ou permis de construire aménagement de combles

Déclaration préalable ou permis de construire pour mon aménagement de combles ?

L’aménagement de combles s’accompagnant d’une augmentation de la surface habitable déclarée et de modifications de l’aspect extérieur des toitures (fenêtre de toit, lucarne), vous devez dans la plupart des cas déposer une déclaration préalable. Passé le délai d’instruction d’un mois et sans réponse de l’administration, vous bénéficiez d’une autorisation de travaux tacite. Dans le cas de travaux plus importants tels que surélévation de toiture ou création d’une surface de plancher* dépassant 20 m² (ou 40m² en zone urbaine couverture par un PLU), vous devez obtenir un permis de construire. Le délai d’instruction est de deux mois. À l’issue de ce délai, si vous n’avez reçu aucun courrier, le silence de l’administration vaut décision favorable. En site classé, l’Architecte des Bâtiments de France est consulté et les délais d’instruction des autorisations peuvent être augmentés.

A savoir :
  • Qu’il s’agisse d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire, l’accord délivré (tacite ou formulé) l’est sous réserve du droit des tiers. Cela signifie que toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils. Vous devez donc patienter deux mois (délai de recours des tiers) de plus après avoir affiché sur votre terrain la copie de récépissé (dépôt en mairie).
  • Si votre projet conduit à ce que la surface de votre habitation dépassé 170 m², le recours à un architecte est obligatoire.
  • Si vous êtes en copropriété, vous devez obtenir l’autorisation des copropriétaires avant le démarrage des travaux.

(*) il s’agit de surface plancher et emprise au sol qui sont issues du code de l’urbanisme et utilisées par l’administration pour les autorisations travaux et le calcul des taxes. Ces surfaces administratives sont différentes des surfaces habitables
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