Faut-il une déclaration préalable ou permis de construire pour un aménagement de combles ?

L’aménagement de combles s’accompagnant d’une augmentation de la surface habitable déclarée et de modifications de l’aspect extérieur des toitures, vous devez dans la plupart des cas déposer une déclaration préalable.
Declaration préalable ou permis de construire aménagement de combles

Déclaration préalable ou permis de construire pour mon aménagement de combles ?

L’aménagement de combles s’accompagnant d’une augmentation de la surface habitable déclarée et de modifications de l’aspect extérieur des toitures (fenêtre de toit, lucarne), vous devez dans la plupart des cas déposer une déclaration préalable. Passé le délai d’instruction d’un mois et sans réponse de l’administration, vous bénéficiez d’une autorisation de travaux tacite. Dans le cas de travaux plus importants tels que surélévation de toiture ou création d’une surface de plancher* dépassant 20 m² (ou 40m² en zone urbaine couverture par un PLU), vous devez obtenir un permis de construire. Le délai d’instruction est de deux mois. À l’issue de ce délai, si vous n’avez reçu aucun courrier, le silence de l’administration vaut décision favorable. En site classé, l’Architecte des Bâtiments de France est consulté et les délais d’instruction des autorisations peuvent être augmentés.

A savoir :
  • Qu’il s’agisse d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire, l’accord délivré (tacite ou formulé) l’est sous réserve du droit des tiers. Cela signifie que toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils. Vous devez donc patienter deux mois (délai de recours des tiers) de plus après avoir affiché sur votre terrain la copie de récépissé (dépôt en mairie).
  • Si votre projet conduit à ce que la surface de votre habitation dépassé 170 m², le recours à un architecte est obligatoire.
  • Si vous êtes en copropriété, vous devez obtenir l’autorisation des copropriétaires avant le démarrage des travaux.

(*) il s’agit de surface plancher et emprise au sol qui sont issues du code de l’urbanisme et utilisées par l’administration pour les autorisations travaux et le calcul des taxes. Ces surfaces administratives sont différentes des surfaces habitables
 Tout savoir sur l'aménagement

Tout savoir sur l'aménagement

Téléchargez la brochure

Envie de voir d'autres conseils ?

Comment concevoir un plan d’aménagement de ses combles ?

Aménagement

Quelle hauteur sous le toit pour des combles aménageables ?

Aménagement

Profitez des Atouts Camif Habitat

Prix / délais / qualité
garantis par contrat
*Assurance Dommages-Ouvrage
Prise en charge
de votre projet de A à Z
Accompagnement personnalisé
de notre maître d'oeuvre

Nos avis clients sur l'aménagement

Redistribution pièces à MONTPELLIER (34)

Très bien

Rénovation complète à PUISSERGUIER (34)

Tout particulièrement satisfait de l accompagnement de notre maître d oeuvre Florent Frezza.Toujours à l écoute et de bon conseil sachant s'adapter à nos demandes et y donner suite.Ses grandes qualités professionnelles et sa parfaite connaissance de tous les corps de métiers ainsi que son autorité ont permis que notre ambitieux projet de rénovation soit réalisé dans les délais malgré les difficultés liées à la situation sanitaire.Tous les intervenants ont été des professionnels de grande qualité et ont manifesté un grand respect des directives données par notre maître d oeuvre sans aucun doute parce qu' il a une grande expertise dans tous les domaines d intervention n' hésitant pas à faire refaire le travail les rares fois où il n était pas parfaitement à la hauteur de nos attentes.Au final le sentiment d une équipe coordonnée , soudée et très professionnelle. Pour toutes ces raisons, nous avions une totale confiance dans notre maitre d oeuvre.De ce fait , nous recommandons à 200% Camif habitat car la tranquillité d esprit pour un chantier de cette envergure n ' a pas de prix! .Le résultat final est tout à fait à la hauteur de nos attentes. Un très grand merci à toute l équipe et tout particulierement à Florent Frezza notre maitre d oeuvre qui ont fait que notre rêve devienne une réalité.

Contactez notre professionnel local

1 / 2 Votre projet
Oui Non
Suivant
2 / 2 Vos coordonnées
Précédent