Faut-il une déclaration préalable ou permis de construire pour un aménagement de combles ?
Déclaration préalable ou permis de construire pour mon aménagement de combles ?
L’aménagement de combles est considéré comme un agrandissement de la construction existante quand vous avez la création d’un plancher et une hauteur sous plafond d’au moins 1,80m sous la faîtière. Que ce soit des combles perdus à aménager ou un grenier à transformer en pièce à vivre, cela va ajouter des mètres carrés habitables.
- En dessous de 5m2, pas de démarche administrative à faire…. Sauf si vous créez une fenêtre de toit. En effet, toute modification de façade (la toiture en fait partie) exige une déclaration préalable de travaux.
- Une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m² (hors zone urbaine couverte par un PLU, plan local d’urbanisme). Le délai d’instruction est de 1 mois.
- En zone urbaine d’une commune couverte par un PLU ou un document assimilé, vous pouvez créer jusqu’à 40 m² d’extension en déposant une déclaration préalable de travaux.
- Par ailleurs, si l’agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu’il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.
- Au-delà de 40 m2, c’est obligatoirement une demande de permis de construire. Le délai d’instruction est de deux mois.
- En site classé, l’Architecte des Bâtiments de France est consulté et les délais d’instruction des autorisations peuvent être augmentés.
Bon à savoir : La déclaration préalable de travaux et le permis de construire ont une durée de validité de 3 ans. Chacune des autorisations est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an. Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de votre autorisation de travaux (ou avant l’expiration de votre 1re demande de prolongation).
Une fois la démarche administrative réalisée, quand peut-on débuter les travaux d’aménagement de combles ?
Vous avez rempli le formulaire Cerfa comme demandé en y joignant les pièces justificatives nécessaires ? Passé le délai d’instruction d’un mois et sans réponse de l’administration, vous bénéficiez d’une autorisation de travaux tacite.
À savoir :
- Qu’il s’agisse d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire, l’accord délivré (tacite ou formulé) l’est sous réserve du droit des tiers. Cela signifie que toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils. Vous devez donc patienter deux mois (délai de recours des tiers) de plus après avoir affiché sur votre terrain la copie de récépissé (dépôt en mairie).
- Si vous êtes en copropriété, vous devez obtenir l’autorisation des copropriétaires avant le démarrage des travaux.
Pourquoi se faire accompagner par Camif Habitat pour aménager vos combles ?
La phase administrative n’est qu’une étape parmi tant d’autres à mener pour un chantier d’aménagement de combles réussi. Avez-vous pris la précaution de faire évaluer les fondations de votre maison ? Ce diagnostic préalable réalisé par un bureau d’étude va permettre de savoir s’il faut renforcer vos fondations et quelle solution d’aménagement est possible. Par ailleurs, concevoir un plan détaillé de l’aménagement permet de prévoir les incidences avec le niveau inférieur : emplacement de l’escalier, raccord avec les circuits électriques, de chauffage ou d’eau etc. Là aussi les conseils et la conception du plan par un architecte Camif Habitat fera toute la différence. Quant au choix des matériaux comme des entreprises du BTP, vous pouvez compter sur notre réseau de proximité pour organiser au mieux votre chantier avec des professionnels de confiance. Enfin, la phase de coordination et de suivi de chantier peut être mené par un maître d’œuvre Camif Habitat pour vous garantir des travaux menés dans les règles de l’art.
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Vous pouvez compter sur nos professionnels de proximité pour donner vie à votre projet : création d’une chambre mansardée, d’une suite parentale sous le toit, d’un bureau à la place de votre grenier, etc.
