Tout savoir sur l’assurance décennale architecte

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    Responsabilité décennale architecte, que dit la loi ?

    Selon l’article 1792-1 du Code civil : les architectes sont considérés comme des constructeurs susceptibles de voir leur responsabilité décennale engagée. « Est réputé constructeur de l’ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. » A ce titre, les architectes qui exercent la maîtrise d’œuvre sont tenus responsables des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination (art. 1792 du Code civil) pendant les dix années qui suivent la réception des travaux (art. 2270).

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    À quoi sert la garantie décennale architecte ?

    L’application de la responsabilité décennale est fondée sur la présomption d’une faute. Pendant 10 ans après la réception des travaux, si des dégâts sont repérés, le simple constat de dégâts justifie à lui seul que la responsabilité de l’architecte est engagée. Et ce même si le professionnel n’a commis aucune erreur. Pour un architecte, la seule façon de s’exonérer de la garantie décennale est d’apporter des preuves que son travail n’est pas impliqué dans le dommage. Il peut ainsi s’agir d’une raison étrangère, d’un cas de force majeure, ou encore d’une faute du propriétaire, etc. Dans tous les cas, les dommages ne peuvent concerner que le bâtiment ayant fait l’objet de la maîtrise d’œuvre.

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