Tout savoir sur l'assurance décennale architecte

Un architecte qui intervient en tant que maître d’œuvre sur un chantier de rénovation doit obligatoirement contracter une assurance décennale architecte. Explications.
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Responsabilité décennale architecte, que dit la loi ?

Selon l’article 1792-1 du Code civil : les architectes sont considérés comme des constructeurs susceptibles de voir leur responsabilité décennale engagée. « Est réputé constructeur de l’ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. » A ce titre, les architectes qui exercent la maîtrise d’œuvre sont tenus responsables des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination (art. 1792 du Code civil) pendant les dix années qui suivent la réception des travaux (art. 2270).

La responsabilité décennale de l'architecte est engagée en cas d’atteinte à la solidité de l’ouvrage, mais aussi en cas d’impropriété de l’ouvrage à sa destination, et en cas d’atteinte à la seule solidité d’un élément d’équipement indissociable (système de chauffage, tuyauteries encastrées…).

La responsabilité décennale de l'architecte est engagée dès lors que le dommage a été caché lors de la réception des travaux. En effet, les désordres faisant l’objet de réserves lors de la réception des travaux échappent à la garantie décennale. Ils relèvent dans ce cas de la garantie de parfait achèvement.

Le défaut de souscription d'une assurance décennale et d'une assurance de responsabilité civile peut entraîner la radiation de l’Ordre des architectes. En cas de non-souscription à l’assurance décennale, le professionnel est également passible d’une peine d’emprisonnement de six mois et/ou d’une amende de 75.000 euros.

Responsabilité décennale architecte, que dit la loi ? À quoi sert la garantie décennale architecte ?

 

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À quoi sert la garantie décennale architecte ?

L’application de la responsabilité décennale est fondée sur la présomption d'une faute. Pendant 10 ans après la réception des travaux, si des dégâts sont repérés, le simple constat de dégâts justifie à lui seul que la responsabilité de l’architecte est engagée. Et ce même si le professionnel n’a commis aucune erreur. Pour un architecte, la seule façon de s'exonérer de la garantie décennale est d'apporter des preuves que son travail n'est pas impliqué dans le dommage. Il peut ainsi s'agir d'une raison étrangère, d'un cas de force majeure, ou encore d'une faute du propriétaire, etc. Dans tous les cas, les dommages ne peuvent concerner que le bâtiment ayant fait l'objet de la maîtrise d’œuvre.

Au-delà de 10 ans, les dommages ne sont plus couverts par la responsabilité décennale de l'architecte.

Bon à savoir : la garantie décennale est légalement complétée par la garantie de parfait achèvement sur une durée d’un an, et la garantie biennale de bon fonctionnement. Celle-ci s’applique également pour les dommages apparus après la réception des travaux. Elle couvre tous les dommages non-couverts par la garantie décennale et notamment les éléments d’équipement dissociables d’un bâtiment (porte, volet, chaudière, etc).

Vous souhaitez en savoir plus sur l'étendue de la garantie décennale architecte ? Camif Habitat est à votre disposition pour répondre à l'ensemble de vos questions sur les garanties incluses dans son contrat. Contactez-nous pour une visite conseils gratuite et sans engagement.

 

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