Que couvre la garantie de parfait achèvement d’un architecte ?
Camif Habitat vous éclaire sur ce que couvre la garantie de parfait achèvement d’un architecte : durée, malfaçon, recours, etc.
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Quelles garanties existent après la réception de vos travaux ?
Ces garanties sont au nombre de trois :
La garantie de parfait achèvement pendant 1 an
Pendant l’année qui suit la réception des travaux, vous bénéficiez d’une garantie de parfait achèvement. Cette garantie impose à l’entreprise qui a réalisé les travaux de réparer tous les désordres signalés au cours de l’année qui suit la réception des travaux.
La garantie de bon fonctionnement pendant 2 ans
Cette garantie est aussi appelée « garantie biennale ». Cette garantie impose à l’entreprise qui a réalisé les travaux de réparer ou remplacer les éléments d’équipement qui ne fonctionnent pas correctement pendant les 2 années qui suivent la réception des travaux. Il s’agit de tous les éléments d’équipement qui peuvent être dissociables donc enlevés sans dégrader le bâti (par exemple, le ballon d’eau chaude, les volets).
La garantie décennale durant 10 ans
Cette garantie impose à l’entreprise de réparer les dommages survenus au cours des 10 années suivant la réception des travaux. Il s’agit des dommages qui compromettent la solidité du bâti (par exemple, risque d’effondrement), ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d’étanchéité, fissures importantes).
Comment déclarer les défauts constatés à réception des travaux ?
Vous pouvez signaler les malfaçons ou défauts, et ce quelle que soit leur importance et leur nature, à l’entreprise concernée par le biais :
- de réserves mentionnées au procès-verbal de réception pour les désordres apparents,
- d’une notification écrite postérieure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception dans les autres cas de figure.
Le délai pour effectuer les réparations doit être fixé d’un commun accord entre l’entreprise et vous-même.
Si l’entreprise n’intervient pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige.
Zoom sur la garantie de parfait achèvement de l’architecte
Pendant un an après la réception, finale des travaux (et l’établissement du procès-verbal) une garantie de parfait achèvement couvre votre chantier. Elle est contractée par chacune des entreprises qui sont intervenues sur votre maison ou appartement. Les entreprises ont l’obligation de réparer les malfaçons qui les concernent dans le cadre de cette garantie.
