Zoom : mission architecte loi MOP

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    Qu’est-ce que la loi MOP ?

    La loi MOP (n°85-704 du 12 juillet 1985) est une loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée. Elle a été promulguée dans le contexte institutionnel des lois de décentralisation qui visaient à renforcer les prérogatives et les responsabilités des collectivités.

    La loi MOP s’inscrit dans la continuité de la loi sur l’architecture de 1977 qui rendait obligatoire le recours à l’architecte pour concevoir un projet d’ouvrage public. À partir de 1985, la loi MOP impose en plus de cette première obligation, une mission complète dite de « maîtrise d’œuvre ». Cette mission accompagne le projet depuis sa conception jusqu’à sa livraison et reste indépendante de tout autre contrat.

    Loi MOP, qui est concerné ?

    La loi MOP s’impose pour la réalisation d’un ouvrage dont le maître d’ouvrage est public.

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    Loi MOP, pour quels ouvrages ?

    Selon l’Article 2 de la loi, les ouvrages concernés sont soit des bâtiments, des infrastructures ou des équipements industriels liés à leur exploitation. Dans ces domaines, les ouvrages soumis à la loi MOP sont :

    • les constructions neuves ;
    • les opérations de réhabilitation (remise en état profonde, modification importante des volumes, des façades et redistribution importante des espaces) ;
    • les opérations de réutilisation (changement d’affectation…).

    Les ouvrages non soumis à la Loi MOP sont essentiellement :

    • les ouvrages industriels ;
    • les ouvrages d’infrastructure réalisés dans une ZAC ou un lotissement ;
    • les VEFA ;
    • les opérations d’entretien, de réparation ou de restauration effectuées sur des immeubles classés ;
    Loi MOP

     

    La loi MOP

    La mission architecte loi MOP ?

    La loi MOP du 12 juillet 1985, définit de manière précise la mission minimum de l’architecte en matière de marchés publics.

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