Zoom : mission architecte loi MOP

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    Qu’est-ce que la loi MOP ?

    La loi MOP (n°85-704 du 12 juillet 1985) est une loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée. Elle a été promulguée dans le contexte institutionnel des lois de décentralisation qui visaient à renforcer les prérogatives et les responsabilités des collectivités.

    La loi MOP s’inscrit dans la continuité de la loi sur l’architecture de 1977 qui rendait obligatoire le recours à l’architecte pour concevoir un projet d’ouvrage public. À partir de 1985, la loi MOP impose en plus de cette première obligation, une mission complète dite de « maîtrise d’œuvre ». Cette mission accompagne le projet depuis sa conception jusqu’à sa livraison et reste indépendante de tout autre contrat.

    Loi MOP, qui est concerné ?

    La loi MOP s’impose pour la réalisation d’un ouvrage dont le maître d’ouvrage est public.

    Selon l’Article 1 de la loi, deux types de personnes sont visés :

    • Les personnes publiques :
      • l’État et ses établissements publics ;
      • les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
      • les syndicats mixtes.
    • Les personnes privées :
      • les organismes privés de sécurité sociale (art. L 124-4 du code de la sécurité sociale);
      • les organismes publics ou privés d’HLM et les SEM.

     

    Loi MOP, pour quels ouvrages ?

    Selon l’Article 2 de la loi, les ouvrages concernés sont soit des bâtiments, des infrastructures ou des équipements industriels liés à leur exploitation. Dans ces domaines, les ouvrages soumis à la loi MOP sont :

    • les constructions neuves ;
    • les opérations de réhabilitation (remise en état profonde, modification importante des volumes, des façades et redistribution importante des espaces) ;
    • les opérations de réutilisation (changement d’affectation…).

    Les ouvrages non soumis à la Loi MOP sont essentiellement :

    • les ouvrages industriels ;
    • les ouvrages d’infrastructure réalisés dans une ZAC ou un lotissement ;
    • les VEFA ;
    • les opérations d’entretien, de réparation ou de restauration effectuées sur des immeubles classés ;
    Loi MOP

     

    La loi MOP

    La mission architecte loi MOP ?

    La loi MOP du 12 juillet 1985, définit de manière précise la mission minimum de l’architecte en matière de marchés publics.

    Cette mission de base, insécable, comprend :

    • Les études d’esquisse ;
    • Les études d’avant-projet ;
    • Le projet ;
    • L’assistance à la passation de marchés de travaux ;
    • Les études d’exécution ou leur visa si elles sont réalisées par un autre prestataire ;
    • La direction de travaux ;
    • L’assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement.

    Les architectes Camif Habitat sont opérationnels sur l’ensemble de la mission de maîtrise d’œuvre liée à la loi MOP, tant pour ce qui concerne la construction en neuf que la réhabilitation.

    Pour en savoir plus sur la loi MOP, contactez-nous !