Maître d’œuvre et assurance dommages ouvrage : à chacun son assurance !

Vous avez un projet de travaux ? En tant que maître d’ouvrage, vous devez souscrire à une assurance dommages ouvrage. Chez Camif Habitat, cette assurance est incluse dans le contrat des travaux.
maitre oeuvre rénovation appartement

Quelles assurances protègent mon projet travaux et incombent au maître d’œuvre ?

Quand vous lancez des travaux de rénovation ou d’extension, vous en devenez automatiquement le maître d’ouvrage. Votre mission : charger une entreprise (architecte, entreprise générale du bâtiment, etc.) de la réalisation de l’ensemble des travaux. Cette entreprise devient le maître d’œuvre du projet.

Depuis la loi dite « loi Spinetta » de 1978, le maître d’œuvre a l’obligation légale de souscrire une assurance qui couvre tous les risques et malfaçons. L’article 1792-1 du Code civil précise qu’est considéré comme constructeur engageant sa responsabilité décennale « tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ». Le maître d’œuvre, lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, est donc dans l’obligation d’assurer sa responsabilité décennale.

L'assurance de garantie décennale est valable dix ans après la réception des travaux.

Bon à savoir : En plus de la garantie décennale le maître d'œuvre a l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance a pour objectif de couvrir les dommages causés à un tiers présent sur le chantier.

Quels travaux couvre la garantie décennale maître d’œuvre ?

Les dommages concernés par la garantie décennale sont ceux définis par l’article 1792 du Code civil. Autrement dit, pour engager la responsabilité décennale, les dommages survenus doivent :

  • Compromettre la solidité de l’ouvrage (impact sur la structure du bâtiment comme l’affaissement d’une charpente, un problème d’étanchéité de la toiture ou du gros œuvre, une défaillance au niveau du sol…).
  • Rendre la construction impropre à sa destination : éléments d’équipement affectant la destination de l’habitation sont compris (pompe à chaleur mal posée ou défauts sur le réseau électrique rendant le bien inhabitable…).

Pour être valide, l'assurance doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux. Le délai démarre à la signature de la réception des travaux, lorsque le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

La garantie décennale doit être mentionnée sur ses devis et factures des maîtres d’œuvre. Une attestation doit être fournie au maître d'ouvrage à la signature du contrat de maîtrise d’œuvre. Cette attestation doit comporter les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Bon à savoir : L'assurance décennale souscrite par le maître d’œuvre n'est pas affectée par le dépôt de bilan de celui-ci. Elle peut être mobilisée si nécessaire par le maître d'ouvrage dès que les travaux ont fait l'objet d'une réception mettant fin aux obligations contractuelles du maître d’œuvre.

 

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Qu'appelle-t-on assurance dommages-ouvrage ? À quoi ça sert ?

Toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux (maître d'ouvrage) doit souscrire une assurance dommages-ouvrage pour les travaux à venir. Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier (article L.242-1 du Code des assurances).

L'assurance Dommage ouvrage est obligatoire en cas :

  • de construction d’une maison,
  • d’extension à une maison existante,
  • de travaux de rénovation ou d’amélioration d’une maison existante.

À quoi sert cette assurance ? Cette assurance rendue obligatoire par la loi Spinetta de 1978, est un filet de sécurité pour les maîtres d'ouvrage. Elle fonctionne en parallèle de l'assurance décennale du maître d’œuvre. Souvent confondues, ces deux assurances n'ont toutefois pas la même finalité.

En effet, la garantie décennale du maître d’œuvre l’oblige à réparer les malfaçons, mais la recherche des responsabilités entre les différents corps de métier qui sont intervenus peut être très longue. Pendant ce temps, il faut financer les travaux de réparation. Par ailleurs, toute vente de la maison devient impossible.

Grâce à l'assurance dommages-ouvrage, votre assureur intervient pour préfinancer les réparations, sans franchise, dans un délai court (105 jours maximum). Il n’est pas besoin d’attendre une décision de justice pour départager les responsabilités de chaque intervenant. C’est l’assureur Dommages ouvrage qui se chargera ensuite de faire un recours contre la ou les entreprises responsables.

Les dégâts occasionnés par les habitants, un incendie, un attentat ou une catastrophe naturelle sont exclus du champ d’application.

L'assurance dommages-ouvrage prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, soit après une année.

Bon à savoir : Le coût d'une assurance dommages-ouvrage est calculé selon un système de pourcentage sur le montant des travaux (6 à 7 % à titre individuel, 1 % et 3 % pour les assurances CMI et Maîtrise d'œuvre). Lorsque les travaux sont d'un faible montant, la prime est souvent calculée sur la base d'un forfait minimum qui tourne autour de 3 000 euros. La prime est payable en une fois, au début des travaux.

H3 Quels travaux couvre la garantie dommages-ouvrage ?

L'assurance dommages-ouvrage couvre les mêmes travaux que l'assurance décennale, à savoir :

  • Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage même s’ils résultent d’un vice du sol, et des désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage (impact sur la structure du bâtiment comme l’affaissement d’une charpente, un problème d’étanchéité de la toiture ou du gros œuvre, une défaillance au niveau du sol…).
  • Les dommages qui rendent la construction impropre à sa destination : éléments d’équipement affectant la destination de l’habitation sont compris (pompe à chaleur mal posée ou défauts sur le réseau électrique rendant le bien inhabitable…).

Sont également couverts les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l’ouvrage.

Les sinistres survenant pendant les travaux qui relèvent de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur ne sont pas couverts par l’assurance de dommages-ouvrage. De même, le non-achèvement des travaux dans les délais prévus, n'est pas couvert par cette garantie.

Bon à savoir : L'assurance dommage-ouvrage est obligatoire. En cas d'absence de celle-ci, une amende de 75 000 € et/ou une peine de 6 mois d’emprisonnement peuvent être requises. Si vous êtes un particulier et vous faites construire un logement pour vous-même ou pour votre famille (conjoint, ascendants, descendants) ? La sanction pénale ne s’applique pas si vous ne souscrivez pas l'assurance dommages-ouvrage. Ceci étant, en cas de revente de la maison dans le délai de dix ans suivant l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance.

La description de la mission du maître d’œuvre En quoi consiste la maîtrise d’œuvre ?

Parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale et dommages ouvrage ?

Le secteur de la construction multiplie les garanties d'assurance au fil des années. Pour bien comprendre, dans le calendrier des échéances, 3 garanties viennent rythmer l'après-travaux :

  • La garantie de parfait achèvement : celle-ci couvre d'une part, tous les désordres signalés à la réception des travaux au moyen de réserves et d'autre part, tous les désordres constatés pendant la première année qui suit la réception des travaux. Tous ces désordres qui ne sont pas forcément de nature décennale doivent obligatoirement être réparés par l’entreprise qui a réalisé les travaux ;
  • La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) : celle-ci court durant les deux premières années après la réception des travaux. Elle couvre les désordres qui concernent les éléments d’équipement dissociables de la construction, c’est-à-dire les éléments qui peuvent être remplacés sans détérioration de l’ouvrage. Ces désordres sont non couverts par la garantie décennale. Il s'agit notamment de la plomberie, des équipements électriques, etc.
  • La garantie décennale : celle-ci court durant les 10 ans qui suivent la réception des travaux. Elle couvre les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage et les désordres qui rendent la construction impropre à sa destination.
  • L'assurance dommages-ouvrage quant à elle couvre également les désordres de nature décennale. Elle permet de financer les réparations repérées entre la fin de la garantie de parfait achèvement et la fin de la décennale. Elle s'intercale donc une fois la première année échue, sur une durée de 9 ans (10 ans à partir de l’achèvement des travaux).

Camif Habitat inclut l’assurance dommages ouvrage dans tous les contrats de travaux

Lorsque vous passez un contrat de travaux avec Camif Habitat, ce dernier inclut l’assurance dommages-ouvrage. Cette facilité vaut aussi bien pour les constructions, les extensions que les travaux de rénovation.

Avec l'assurance dommages-ouvrage incluse, vous n’avez pas à vous préoccuper de trouver un assureur et pouvez confier cette responsabilité à une entreprise qui se chargera d’intervenir en cas de litiges liés à des désordres de nature décennale.

 

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