Local commercial : permis de construire ou déclaration préalable de travaux ?
Selon la loi, la construction, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) nécessitent ou non un permis de construire.
Sont considérés comme établissements recevant du public, les bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Dès lors que l’entreprise accueille du public, comme c’est le cas pour un local commercial, elle se doit de répondre à des obligations légales renforcées.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Local commercial : les travaux soumis à permis de construire
Les travaux soumis à un permis de construire pour un local commercial sont principalement :
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Local commercial : les travaux exemptés de permis de construire
Quand les travaux envisagés sont de moindre importance, il est souvent nécessaire de faire une déclaration préalable de travaux. Cette démarche concerne notamment les travaux qui vont amener à :
