Quel est le délai de recours pour un permis de construire ?

Le délai de recours du permis de construire est variable selon que le recours est formé par un tiers, la mairie ou encore la préfecture. Recours d'un tiers, recours administratif... le point sur le délai de recours du permis de construire.
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Pour entamer une construction sereinement, il est plus prudent de laisser courir le délai de recours contre un permis de construire, soit 2 mois si le recours est formé par un tiers et 3 mois s'il s'agit de l'administration (mairie, préfecture). Ces délais commencent à courir à compter de la date de délivrance du permis de construire.

Qui peut former un recours contre votre permis de construire ?

Vous venez d'obtenir votre permis de construire ? Trois grandes catégories d'acteurs sont susceptibles de former un recours contre votre autorisation d'urbanisme :

  • les tiers, autrement dit essentiellement les voisins,
  • le maire qui peut revenir sur sa décision,
  • et le préfet qui peut décider que l'autorisation délivrée par le maire n'est pas valide.

Le recours contre un permis de construire peut être exercer à titre gracieux ou contentieux. Pour le maire et le préfet, le recours est un retrait administratif.

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Le recours des tiers

Les tiers (voisins, habitants de la commune, association environnementale, etc.) peuvent former un recours contre un permis de construire délivré. Ce droit est encadré par la loi. Le permis de construire délai de recours d'un tiers est fixé par l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme à 2 mois à compter du « premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 ».

Selon les cas, le recours peut être exercer devant le maire (recours gracieux) ou le tribunal administratif (recours contentieux).

Le délai de recours des tiers du permis de construire coïncide au délai d'obligation d'affichage du permis de construire continu sur le terrain. Cet affichage est encadré par l’article R. 424-15 du code de l'urbanisme.

Attention : si l’affichage n’est pas continu comme le prévoit la loi, que ses informations ne sont pas visibles de l'espace public, ou qu'il ne contient pas les informations exigées par le texte, il ne produit aucun effet et le délai de recours des tiers du permis de construire n’est pas opposable aux tiers. En clair, en cas de défaut d'affichage, votre voisin peut toujours former un recours après le délai de 2 mois.

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Dès lors que l’affichage est conforme au texte, les tiers ne peuvent plus former de recours au bout de deux mois.

Le tiers pour former son recours doit démontrer que l'autorisation d'urbanisme affecte directement ses conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Pour cela, il doit rapporter des pièces justificatives (photographies, rapport, attestation...).

Attention : c'est le projet lui-même qui doit affecter les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance, et non les travaux (les nuisances).

Le recours peut être exercé auprès de la mairie qui a délivré l'autorisation, il s'agit alors d'un recours gracieux, ou directement au tribunal administratif par voie de recours contentieux.

Le retrait par le maire ou le préfet

L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme prévoit que le maire ne peut retirer le permis de construire que s’il est illégal et dans un délai de trois mois. Le délai de recours au permis de construire 3 mois court à compter de la délivrance de l'autorisation.

Le délai de recours administratif au permis de construire exercé par le préfet est comme pour les tiers, de deux mois mais, le délai de recours commence à courir à compter de la transmission du dossier à préfecture par la mairie (articles L. 2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales). Si le dossier ou l’arrêté n’est pas transmis, le délai de recours ne commence pas à courir.

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