Suite à la publication d’un arrêté en date du 11 décembre 2014, les exigences de performance énergétique de la Réglementation Thermique 2012 sont « ajustées » et « assouplies » pour les bâtiments neufs de petite surface ou atypique. Cela change grandement la donne pour les travaux d’extension ou de surélévation de maison !
Extension de maison et RT 2012 depuis le 1er janvier 2015
L’arrêté du 11 décembre 2014, applicable à compter du 1er janvier 2015, change la donne puisqu’il redéfinit les exigences de performance énergétique pour les bâtiments neufs de petites surfaces pour prendre en compte leurs particularités et introduit des simplifications de la réglementation thermique applicable aux autres bâtiments « afin de réajuster cette réglementation thermique suite aux retours d’expériences communiqués par les professionnels de l’acte de construire depuis le 1er janvier 2013, notamment sur des bâtiments atypiques. »
Cet arrêté modifie ainsi :
- l’arrêté du 26 octobre 2010 qui concerne les bâtiments d’habitation, les bâtiments d’enseignement et les bureaux ;
- l’arrêté du 28 décembre 2012 qui concerne les autres usages (bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche, hôtels, restaurants, commerces, gymnases et salles de sports, établissements de santé, établissements pour personnes âgées, aérogares, tribunaux, palais de justice, bâtiments à usage industriel et artisanal) ;
- l’arrêté du 11 octobre 2011 pour adapter les attestations aux nouvelles exigences ;
- l’arrêté du 30 avril 2013 pour améliorer la méthode de calcul.
Dans le détail, pour les extensions et surélévations de petites surfaces, le nouvel arrêté assouplit les règles. En effet, « si le bâtiment a une surface SRT inférieure à 50 m2 et dès lors que la surface de plancher du permis de construire est elle aussi inférieure à 50 m2, il peut ne respecter que les exigences définies par l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants. » Cela veut dire en clair qu’un particulier qui souhaite agrandir une petite maison peut le faire en suivant les préconisations techniques « élément par élément » de la RT 2005. Ces préconisations « de moyens » sont bien évidemment, bien moins contraignantes que les exigences « de résultats » de la RT 2012. Le coût de la construction sera donc beaucoup plus faible.
Pour les autres usages de bâtiments (que l’habitation), « si la surélévation ou l’addition a une SRT inférieure soit à 50 m2 , soit à 150 m2 et à 30 % de la SRT des locaux existants, elle est uniquement soumise aux exigences de moyen définies par l’arrêté du 3 mai 2007 susvisé. »
Les extensions et surélévations de taille plus importante restent quant à elles pleinement soumises à la RT 2012.
Extension de maison : les autres modifications de la RT 2012
Dans l’arrêté du 26 octobre 2010 le calcul de surface se faisait sur la « surface de plancher hors œuvre nette au sens de la RT » et la « SHONRT ». L’arrêté du 11 décembre 2014 remplace cette base respectivement par : « surface thermique au sens de la RT » et : « SRT ».
« La surface thermique au sens de la RT d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment à usage d’habitation, SRT, est égale à la somme des surfaces de parois horizontales construites de chaque niveau de ce bâtiment ou de cette partie de bâtiment, mesurées au nu extérieur des murs de pourtour, après déduction :
a) Des surfaces de parois horizontales construites des combles et des sous-sols non aménageables ou non aménagés pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial.
Sont définis comme non aménageables pour l’habitation, les locaux ou parties de locaux qui correspondent à des hauteurs sous toiture ou sous plafond inférieures à 1,80 m, les locaux techniques affectés au fonctionnement général du bâtiment et à occupation passagère, les caves ;
b) Des surfaces de parois horizontales construites des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, des vérandas non chauffées ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ou à des niveaux supérieurs ;
c) Des surfaces de parois horizontales construites des bâtiments ou des parties de bâtiment aménagés en vue du stationnement des véhicules. » ;
Par ailleurs, les obligations tenant à la surface des baies vitrées sont également modifiées. Ainsi, « pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d’habitation, la surface totale des baies, mesurée en tableau, est supérieure ou égale à 1/6 de la surface habitable, telle que définie par l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation.
Toutefois :
- dans le cas où la surface de façade disponible du bâtiment est inférieure à la moitié de la surface habitable du bâtiment, alors la surface totale des baies, mesurée en tableau, est supérieure ou égale au tiers de la surface de façade disponible;
- dans le cas où la surface habitable moyenne des logements d’un bâtiment est inférieure à 25 m2, alors la surface totale des baies, mesurée en tableau, est supérieure ou égale au tiers de la surface de façade disponible. »
Enfin, le texte de l’arrêté assouplit les obligations pesant sur l’exigence de consommation maximale d’énergie primaire de la construction afin de limiter les surcoûts. Comme le précise le dossier de presse du Ministère, « la réglementation thermique 2012, qui suit une logique de coût global, c’est-à-dire que le surcoût à la construction est compensé par les économies d’énergie en moins d’une vingtaine d’années, s’avère disproportionnée pour les maisons de petite et de très petite surface. En effet, dans ce cas, et en dessous d’une certaine consommation néanmoins exigeante, l’économie sur la facture du logement est très faible. »
